Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 1998 - la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 mars 1998, a été confrontée au problème de la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux en présence d'une clause de « earn out ». En l'espèce, les consorts Mayer, les cédants ont cédé aux consorts Lenzer, les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d'une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983,...
Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - la notion de bénéfice, critère de distinction entre société et association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Caisse rurale de Manigod, coopérative de crédit, était formée dans le but de faire des prêts d'argent à ses membres à un taux d'intérêt aussi peu élevé possible. Elle recevait de ses adhérents ou de personnes extérieures des fonds rémunérés par un intérêt de 2,5%, qu'elle prêtait à 2,6% aux...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - le régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Éditions Bordas » en 1946. À la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003 - le sort du dirigeant d'une société en état de cessation de paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président-directeur général d'une société avait saisi en 1997 le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Il avait été fait droit à sa demande et des délais lui avaient été accordés jusqu'en 1997, mais en 1998, sur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la demande d'expertise de gestion par des associés minoritaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 14 février 2006 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la droite ligne de l'actualité jurisprudentielle en matière de demande d'expertise de gestion par des associés minoritaires. En effet, dans un esprit contraire à la loi NRE de 2001 et pour la...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2006 - le droit des sociétés en cas de silence des dispositions statutaires et des textes associatifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président d'une association décide le 3 avril 2000 de la suspension des fonctions de certains membres au motif que ceux-ci n'auraient pas respecté ses décisions et auraient porté une grave atteinte au fonctionnement du groupement. Le conseil d'administration, considérant que ces...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 1994 - le paiement par compensation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d'un désaccord sur la facturation, le tiré n'a accepté que...
L'acquisition de la personnalité morale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Malgré l'affirmation de la loi concernant l'immatriculation, on admet qu'un groupement pour lequel la loi ne s'est pas prononcée sur l'attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la personnalité morale. Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d'avoir l'intention de se comporter comme propriétaire d'une chose et d'exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En l'espèce, en 1924, un loueur a donné...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 octobre 1971 - les modalités du régime de la nullité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de bien....
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 février 1997 - l'existence d'une société de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s'élève autour d'un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais cautionné...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 relatif au droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 qui nous est soumis traite des actes de commerce. Il s'agit en l'espèce de l'acquisition en commun, d'un fonds de commerce par des époux, financé au moyen d'une ouverture de crédit...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2001 et chambre commerciale, 8 décembre 1998 - l'opposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant à l'encontre des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de l'arrêt de 2001, nous avons une société civile immobilière (SCI) qui a conclu un bail commercial à la société VGC distribution. Un incendie détruit les locaux et le dirigeant de la SCI contracte un nouveau bail avec VGC dans l'optique d'exercer d'importants travaux de rénovation....
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994 - les conditions de validité des actes passés avec les tiers par le gérant de la société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le litige oppose la société Farb France à la Société à Responsabilité Limitée Al Malak, dont le gérant avait consenti une promesse de vente sur le fonds de commerce de cette société à la société Farb France, promesse n'ayant pas abouti sur la vente. Par conséquent, la société Farb France demande...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit dans les...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs des gérants de la société en nom collectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article L223-18 alinéa 7 du Code de commerce dispose qu'en cas de pluralité de gérant, chaque gérant, en qualité de représentant légal, est dépositaire de la signature sociale. La première chambre civile de la Cour de cassation de par son arrêt du 8 décembre 1998 est venue réitérer...
Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé l'associé intéressé...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - les modalités de révocation du gérant d'une société civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1999 est venue étendre la liberté contractuelle qui caractérise les sociétés civiles aux modalités de révocation de leur gérant. En l'espèce, une société civile immobilière avait été constituée pour l'édification...
Cour de cassation, 27 avril 1977 et 25 février 2000 - le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle...
Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...
Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder...
Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société Grand Case délivre...
Le capital social - commentaire d'arrêts relatifs à des condamnation de dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Servent de base au commentaire les jugements suivants : Cass. Com. du 23.11.1999, CA Amiens Ch. Eco. du 14.12.200Z, CA Aix-en-Provence CH.8 sect.A du 16.05.2001, CA Rouen du 20.10.1983, Cass. Com. du 16.10.2001 et Cass. Com. du 19.03.1996. Ces articles exigent, pour la condamnation du dirigeant,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et 12 février 2002 - le dirigeant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'État sans pouvoir exécutif. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société à l'égard des tiers, il...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - la responsabilité du vendeur lors de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion est victime d'un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu'ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules en France, bien qu'informée du...
Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une caution, personne physique, s'oblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès d'une même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement établit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - le recours de la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Parce que l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale en date du 12 mai 2009, autorise le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur principal dont la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif, la Cour de cassation opère un revirement inattendu. En l'espèce, un...
