Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La récente procédure de sauvegarde créée par la loi du 26 juillet 2005 se distingue essentiellement des autres procédures collectives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires, par la situation financière dans laquelle se trouve « l'entreprise » au moment de son ouverture. En effet,...
Commentaire d'arrêt: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Selon Delebecques « Deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier », cette affirmation peut être reprise à propos de la distinction du contrat de Mandat et du contrat d'entreprise. Défini à l'article 1710...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur...
Commentaire des arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 & de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'effet relatif du contrat prévu à l'article 1165 du Code civil voudrait qu'un contrat ne puisse pas avoir de répercussions sur un autre. Néanmoins, la jurisprudence comme la doctrine ont souhaité reconnaître l'existence de liens entre certains contrats (tiers liés...
Commentaires Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°93-13.688, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-19.653, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-15.999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une série de décisions rendus le même jour, ont marqué le droit français des contrat en renouvelant une question centrale. Ces arrêts (n°93-13.688, n°91-19.653 et n°91-15.999) de la Cour de cassation réunie en sa formation la plus solennelle, Assemblée plénière, rendus le 1 décembre 1955 font...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...
Arrêt de la chambre commerciale du 28 Mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale du 20 Novembre 1979 se prononce sur la qualification qu'il faut donner à une clause de réserve de propriété intégrée par les parties au contrat. Cette clause est en effet à l'origine d'une controverse doctrinal sur sa qualification. La société Mecarex a acheté...
Chambre commerciale 8 octobre 2002: la remise en question du principe de proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la proportionnalité du consentement dans un arrêt de rejet. M. David X et son fils M. Marc X avec d'autres associés ont constitué la société anonyme La Foncière Marceau. La société a...
commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La recevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le liquidateur avait fait l'objet d'une controverse jurisprudentielle dans la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation se prononce clairement en faveur d'une protection accrue...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la société Dame...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de quatre sociétés, un liquidateur a été désigné pour procéder à la liquidation judiciaire. Le commissaire au compte de ces sociétés a assigné le liquidateur en paiement de ses honoraires correspondant à des prestations...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le sort des fonds séquestrés avant l'ouverture de la procédure collective d'un vendeur de fonds de commerce avait soulevé plusieurs incertitudes tant doctrinales que jurisprudentielles. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient préciser ce régime spécifique dans son arrêt du 8...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale 28 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004 vient se prononcer sur la validité d'une opération de réalisation d'actifs prévoyant une cession à un prix symbolique. En l'espèce, après que le plan de redressement d'une société débitrice ait été résolu, sa liquidation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 Février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par...
Commentaire d'arrêt: Droit des entreprises en difficultés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Selon Françoise Pérochon,la procédure de sauvegarde est une « innovation éponyme de la loi du 26 juillet 2005 » qui permet à un débiteur, « qui n'est pas en cessation des paiements, mais appréhende de s'y trouver bientôt, en raison des difficultés très sérieuses qu'il rencontre » de se placer «...
Droit de la propriété intellectuelle : l'artiste interprète - commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de l'artiste interprète, en assurant le respect de son nom, sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...
Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
Déclaration de créance - Cour de Cass 4 février 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La déclaration de créance est à priori c'est un acte anodin mais en pratique c'est une pièce essentielle de la procédure de redressement judiciaire. Elle a un double objectif permettre de connaître la situation passive de l'entreprise, et permettre d'apurer le passif car en...
Commentaire d'arrêt: Johnny Hallyday contre Hachette Filipacchi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le XXème siècle a connu un florilège de litiges liés à la vie privée et à la reproduction de l'image d'une personne. Ces problèmes survenaient alors même qu'il n'y avait pas de lois applicables dans ces domaines. Ils furent donc laissés à l'appréciation de la jurisprudence....
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 Octobre 2010 - l'information du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société Ateliers de la...
Le commerce des oeuvres d'art et des antiquités: commentaire d'arrêt du 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En novembre 1998, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par un comrnissaire-priseur assisté d'un expert, deux époux, M. et Mme X ... , s'étaient porté acquéreurs d'une antiquité égyptienne: une statue de Sesostris III. L'objet était présenté au catalogue avec les...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: Casino Dunkerque contre la société Forges Thermal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La minorité de blocage pouvant, dès lors, mettre en péril la survie de la société, il restait à mettre en lumière la frontière entre un droit d'opposition légitime et une opposition déloyale susceptible d'être constitutive d'abus. Exceptionnelle, cette situation implique la réunion...
arrêt de la cour de cassation du 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'extension de procédure consiste à englober dans une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une personne physique ou morale, une autre personne. Deux hypothèses sont expressément visées par la loi : la confusion de patrimoine et la société fictive. La confusion de patrimoine...
Cass.com., 26 octobre 1993.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 26 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Cass. civ., 27 octobre 2007 : bail commercial.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De manière générale, le renouvellement du bail commercial résulte du congé donné par le bailleur ou de la demande de renouvellement exprimée par le locataire. Cependant, un renouvellement automatique peut être admis dans certaines hypothèses. Par un arrêt en date du 27 octobre 2004, la troisième...
12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Commentaire d'arrêt 31 mai 1988 : la clientèle.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt en date du 31 mai 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion sur les notions de clientèle et d'achalandage parfois mal distinguées. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie une boutique par un acte sous...
Intérêt collectif des créanciers-com,9 nov 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, ce dernier est tenu solidairement du paiement...
Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...
