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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 691 à 720

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1594 résultats

14 déc. 2011
doc

Dans quelles circonstances l'absence de cause peut être retenue, entraînant donc la nullité du contrat?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un commerçant d'un village de 180 habitants a conclue avec la société MDM multimédia un contrat par lequel la société mettait à disposition des cassettes au commerçant moyennant une compensation financière et ce dans le but de la « création d'un point de location de cassettes vidéos...

14 déc. 2011
doc

La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...

14 déc. 2011

L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d'appel...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date...

14 déc. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010. Les difficultés liées à la condition de l'existence de la clientèle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet, plus que...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - société Chattawak

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...

11 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 1994

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association est une convention pour...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt - 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision fait l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances...

02 déc. 2011

L'annulation éventuelle d'un contrat suite à une erreur substantielle sur l'objet du contrat alors qu'il y a eu acceptation de l'aléa

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'affaire du « Verrou de Fragonard « la cour de cassation met en avant le fait que l'aléa chasse l'erreur. En effet, en matière d'affaires concernant des œuvres d'art on retrouve souvent cette notion d'aléa. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent...

02 déc. 2011
doc

Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...

30 Nov. 2011
odt

Le principe d'unanimité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une...

30 Nov. 2011

Dans quelle mesure l'action en garantie d'éviction à l'encontre du vendeur peut-elle être exclue?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Parmi les obligations du vendeur dans un contrat de vente, la garantie contre l'éviction se définissant comme « la possession paisible de la chose vendue » retiendra notre attention. Car c'est sur quoi les juges de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 13 mars 2008, ont...

30 Nov. 2011
doc

La dissimulation d'informations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat, une des parties constate a posteriori que son cosignataire lui a volontairement dissimulé des informations qui auraient de facto engendré une renonciation à contracter. Il s'agit ici de manœuvres tendant à vicier le consentement...

30 Nov. 2011

Une convention qualifiée d'échange peut-elle faire l'objet d'une requalification en contrat de vente par les juges du fond ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Le contenu du contrat prévaut sur l'intitulé », nous affirme Alain BÉNÉBENT ; ce principe sous-entend le pouvoir des juges de modifier la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie en requalifiant un contrat donné. C'est sur ce point que la 3ème chambre civile de la Cour...

25 Nov. 2011
doc

Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...

22 Nov. 2011
doc

Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué. Le...

22 Nov. 2011
pdf

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans...

22 Nov. 2011

La vente en bloc

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des contrats spéciaux différencie dans les articles 1585 et 1586 du Code Civil la vente en bloc de la vente au poids, cette distinction prend tout son sens concernant les conséquences de telle ou telle vente. L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu...

22 Nov. 2011

Le droit de gage des créanciers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe qui est celui de l'égalité de...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Com. 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Complexité et connexité vont de paire lorsque nous nous apercevons de la difficulté à appréhender la notion de connexité en matière de compensation. L'arrêt de rejet (publié au bulletin) rendu le 20 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en témoigne. En l'espèce, une...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

17 Nov. 2011
doc

Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand installé sur la...

16 Nov. 2011

Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que...

16 Nov. 2011
odt

La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...

16 Nov. 2011
odt

Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement. En effet le 24 juin 2000 une femme émet une...

16 Nov. 2011
rtf

La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce fait, les deux...

12 Nov. 2011
doc

Commentaire A.P 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité d'exécution....

08 Nov. 2011
doc

Les raisons de la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M.X a conclu « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo avec la société MDM multimédia. M.X dispose, moyennant une somme pour une durée de 10 mois renouvelable d'un lot de 120 cassettes. Il n'a pu régler cette somme et la société MDM a obtenu une ordonnance...

06 Nov. 2011
doc

Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La SARL Cuzet a réalisé des travaux d'électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait l'objet...