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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 631 à 660

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1594 résultats

24 févr. 2012
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Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal,...

23 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 7 octobre 1998: le bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du...

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: droit des suretés, extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du Code civil (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364, Avena-Robardet). Il...

15 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l'opération de recapitalisation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 est relatif une fois encore à l'opération de recapitalisation nommé coup d'accordéon, confirmant des solutions acquises mais apportant une importante innovation en ce qu'il admet la licéité de cette pratique malgré...

15 févr. 2012

Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société...

14 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : l'annulation du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'affaire à l'origine du litige, pour reprendre les termes de l'arrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en échange du...

13 févr. 2012
doc

La chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 avril 2006 : la codification à droit constant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa, relevé d'office, de l'article L.144-7 du Code de commerce, permet une nouvelle fois de se prononcer sur l'épineuse question de la codification à droit constant. En l'espèce, un bail de commerce...

12 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...

12 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en cause l'accord intervenu,...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass, 28 mars 2006 : les dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par actes notariés du 13 juin 1992, la SARL a consenti aux époux X la vente d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, et M. Y associé gérant de la SARL Château La Nouvelle a consenti aux mêmes époux X un bail d'une durée de deux ans, assorti d'une promesse de vente de l'immeuble...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010 : l'inopposabilité d'un apport en société

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M X, marié sous le régime légal avec Mme Y, a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux...

09 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de cassation, 1ère civ 9 février 2011 :l'actif communautaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M X et M Y ont cédés la totalité des parts sociales des deux sociétés qu'ils ont constituées. À l'occasion de cette cession, au titre d'une garantie d'actif et de passif, les cédants ont bloqué leur compte courant à hauteur de 500 000 francs. M X et son épouse Mme Z ont assigné le...

09 févr. 2012
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l'assemblée des associés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans la promesse...

09 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance...

08 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 1973 : la dissolution anticipée par décision des associés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Agostino, gérant d'une société à responsabilité limitée, est associé avec Madame Agostino. Chacun détient respectivement 480 parts et 1920 parts du capital. Tous deux votent le 14 et 30 octobre sur la dissolution anticipée de la SARL et sur la nomination d'un liquidateur. Tandis que...

07 févr. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de gestion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à l'instauration d'un...

07 févr. 2012
doc

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...

05 févr. 2012
doc

Fiche d'arrêt du 17 mars 1993 : contrat de travail à durée déterminée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son contrat a été reconduit tous...

05 févr. 2012
doc

Arrêt du tribunal de commerce, 20 mars 2007 : l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'abus de minorité est perçu dans par la doctrine comme « la tyrannie des faibles » ; celle-ci peut s'exercer soit positivement soit négativement. Positivement, elle consistera dans l'utilisation de ce droit d'opposition au groupe majoritaire, au mépris de l'intérêt social ; alors que...

03 févr. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : l'illicéité de l'activité de la société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le...

03 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...

03 févr. 2012
doc

Commentaire de la Cour de cassation, 9 novembre 2010 : la révocation d'un gérant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt du 9 novembre 2010 est une...

26 Janv. 2012
doc

Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...

26 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 19 février 1968: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le Code civil n'offrant pas de définition claire et précise du contrat d'entreprise, la jurisprudence s'est adonnée à offrir de meilleures explications. C'est ce qu'entreprennent les juges dans l'arrêt rendu le 19 février 1968 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce,...

26 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Accessorium sequitur principale ». Ce célèbre adage latin a été bouleversé par une décision de la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juin 2007. Cette dernière se prononçait la délicate question de la qualité du consentement dans un contrat de cautionnement et a ainsi rendu un arrêt...