Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation...
Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2002 sur la détermination de la date de naissance d'une créance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 concernant la détermination de la date de naissance d'une créance.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire. Après avoir construit deux bâtiments, une société Groupe Taylord avait exécuté des travaux ayant entraîné des affaissements de terrain...
Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 : créance de dépens et fait générateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation. En l'espèce, M.X et la société...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce). L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en liquidation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982 - transfert de propriété et transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage. Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme. Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage. Madame Y a décidé de conserver...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1991 relatif à la commercialité de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon Messieurs Elie Alfandari et Michel Jeantin, les associations ne sont pas faites pour le commerce, mais, du moment qu'elles le font, on ne voit pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges. L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 comme «la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007 - la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006 - l'application de la technique de porte-fort
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le régime primaire organise la collaboration entre époux à propos du logement de la famille. C'est notamment à propos de ce thème de la collaboration entre époux qu'a eu à traiter la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2006. Dans cette affaire, M. B en se portant fort...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2007 concernant l'existence d'actif disponible grâce à la provision d'un chèque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 16 mai 2006 selon le visa de l'article L621-1 alinéa 1 er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de 2005 et de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier. Elle...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non,...
Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Une Ferrari n'a pas de prix…hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai qu'il ne peut avoir de vente sans prix et celui -ci se doit d'être déterminé ou tout du moins déterminable. L'exigence de la détermination du prix a fait l'objet de nombreux contentieux tranchés...
Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l'ouvrage, s'est vue confier à la société de droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un cadre dirigeant s'était vu offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès d'une banque et conclu un « contrat d'option sur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 1999, 11 juillet 2006 et 15 décembre 1998 - la constitution de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt du 22 juin 1999, le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si une sûreté réelle consentie par une société fictive avant que sa fictivité ne soit déclarée était ou non valide. Dans le second arrêt du 11 juillet 2006, le problème qui se pose à la Cour est de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe d'immeubles et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l'arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l'espèce, la société Cerinco a acheté les locaux et le...
Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L'entreprise l'a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l'a condamnée à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire "d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, (...), d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches". Le gérant de la...
Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité limitée...
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2001 - la cession des titres sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A la suite de la cession des titres de la société AVS, est apparue une dette fiscale ayant entraîné un redressement, mais cette dette qui est antérieure à la cession n'avait pas été prise en compte dans la fixation du prix étant donné qu'elle n'était pas connue, son apparition ayant été...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu'à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d'une somme de 68...
