Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 : la question non-inscrite à l'ordre du jour
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La tenue d'une assemblée générale par une société est strictement encadrée par le Code de commerce. Ainsi différentes conditions sont à remplir avant, pendant et après la tenue de cette assemblée. Cependant, ce formalisme n'empêche pas la naissance de nombreux conflits, comme c'est le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire fusionnée...
Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en...
Commentaire des arrêts de la CA de Versailles du 24 février 2005 et de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : La transformation des sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS. Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective. Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce, un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne...
L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 18 avril 1961
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce deux sociétés associées, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde...
Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application comme dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce que prévoit l'article 1200 du Code civil, en...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et par la 3ème chambre civile le 11 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l'occasion de leur fonction à l'égard des tiers sous certaines conditions. C'est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l'un par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et le...
Les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition , commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil. En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997: Les contours des compétences territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'adage actor sequitur forum rei, littéralement le demandeur suit le tribunal du défendeur, prend tout son sens dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mars 1997. En effet, nous nous interrogerons dans nos développements à définir les contours des compétences...
Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 décembre 2011: Le lien de subordination
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa décision en date du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat a dû se prononcer, en qualifiant un contrat, sur l'éventualité de l'existence d'un lien de subordination entraînant des conséquences sur l'assujettissement ou non à la TVA. La société Baillardran Spécialités a pour activité la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt « Cœur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce qu'il apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions d'ouverture et l'accès du créancier à la tierce opposition. En l'espèce, la société Heart of La Défense...
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre 2010 va alors...
La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ., 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites « hors commerce ». Cependant, la question des...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code...
Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'arrêt Coeur Défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Selon M. le Professeur Lucas, « par nature, les procédures collectives ont vocation à méconnaître la force obligatoire des conventions ». Dans l'arrêt « Cœur Défense » du 8 mars 2011, la Cour de cassation a fait un choix clair entre ces deux objectifs en étendant le domaine d'ouverture d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
De façon surprenante, l'apparence d'une situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. C'est ce que la doctrine a nommé « théorie de l'apparence ». L'arrêt du 29 janvier 2008 rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
Confirmation tacite, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 11 juillet 1988
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un dirigeant contrôlé se trouve à la tête de l'organe qui le contrôle. Voici la situation face à laquelle on risquait de se trouver dans l'arrêt en l'espèce rendu par la chambre commerciale le 11 juillet 1988. Les faits prennent naissance lorsque le président d'une société...
