Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : la mésentente des salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Après l'immatriculation, la société acquiert la personnalité morale. Néanmoins cette dernière peut être amenée à disparaitre suite à la dissolution de la société. L'article 1844-7 Cciv, donne une liste exhaustive de toutes les causes communes de disparition pour tous les types de sociétés. M....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'égalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l'existence d'un abus d'égalité que l'interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux légalement compétents. En l'espèce, deux...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des accords...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à la diffusion d'un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d'informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu'il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés franchisées...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011 : la dissolution de la société pour mésentente entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il qu'elle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de l'un des associés, c'est ce que décide l'arrêt du 10 mai 2011. En l'espèce, un associé, d'une Société civile immobilière, a assigné...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société en formation ne se déduit pas de son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est la décision de l'arrêt d'espèce en retenant qu'il ne s'agit que d'une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de l'objet social. Le 1er octobre 1992, le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine » D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Commentaire d'arrêt de la la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2003 : la notion de fictivité d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'extension de procédure est une notion aujourd'hui de base légale, et ce depuis 2005. Cependant, ce n'est pas une innovation du législateur, car il s'agit là d'une création purement prétorienne. Effectivement, avant 2005, la Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer la théorie de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...
Droit spécial des sociétés - Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit d'un...
Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009, cour de cassation chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En droit des sûretés, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle. Cette dernière qui comprend le cautionnement peut parfois se cumuler avec l'autre, et les notions qu'offre ce domaine propre au droit de créance sont bien souvent difficiles...
Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante...
Cass. Com. 8 novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc soumis à...
Droit des entreprises en difficulté - La continuation des contrats en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans une procédure collective, l'activité d'une entreprise est poursuivie pendant la période d'observation. Le droit français confère aux créanciers qui acceptent de continuer la relation contractuelle après l'ouverture de la procédure un traitement préférentiel. Cette dérogation à l'interdiction...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l'expert relatif à l'article 1843-4 du Code civil. C'est ce que nous avons pu...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation 14 décembre 1999 : le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement au contrat de vente, le contrat d'entreprise, aussi appelé contrat de louage d'ouvrage, n'a pas de réelle définition dans le Code civil. En effet, l'article 1787 se contente seulement d'affirmer que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira...
Objet et cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. ». Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était l'actionnaire majoritaire. Après la levée des conditions...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son...
