L'obligation aux dettes des associés - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Mécontent, le liquidateur forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et donc que la Cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil. Le problème de droit qui est posé à la Cour de cassation est le suivant : est-ce qu'un créancier social peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile, du seul fait qu'il a la qualité de liquidateur ? [...]

[...] Mécontent, l'associé a formé un pourvoi en cassation selon le moyen que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et donc qu'en considérant que les poursuites étaient vaines envers la société civile du fait que sa dissolution était très proche de la date de la connaissance du prix et qu'aucune autre poursuite ne pouvait avoir lieu sur un patrimoine vide et que le créancier social pouvait poursuivre le paiement de la dette contre l'associé de cette société civile immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil. Le problème de droit qui est posé à la Cour de cassation est le suivant : est-ce que l'insuffisance du patrimoine social d'une société civile permet d'établir que toutes poursuites dirigées par le créancier social auraient été inefficaces ? [...]

[...] Babieri) Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 6 juillet 2005 et concerne les poursuites du créancier social contre un associé d'une société civile. En l'espèce, une société créancière a consenti un prêt garanti par une hypothèque à une société civile immobilière. La société civile immobilière n'a pas respecté les échéances du remboursement du prêt et la société créancière a procédé à une saisie sur l'immeuble donné en garantie, mais le créancier social n'a pu recouvrir qu'une partie de sa créance. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule, sur le motif que la Cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil qui dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Document n°2 : Cass. 3ème civile 18 juillet 2001 (note de Th. Bonneau et F.-X. [...]

[...] L'obligation aux dettes des associés de sociétés à risque illimité est une obligation subsidiaire Document n°1 : Cass. 3ème civile juillet 1996 Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juillet 1996 et concerne la poursuite de la personne morale avant que les créanciers ne puissent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé. En l'espèce, une société civile immobilière ayant un associé gérant a commandé des travaux à une société de travaux publics alors créancière. [...]