Objet et cause

Extraits

[...] Cependant, un problème se pose dans la mesure où la Cour de cassation n'a pas donné de critère pour apprécier s'il y a abus ou pas dans la fixation du prix. En ce sens, on pouvait considérer qu'il y a abus dès que le fournisseur n'a pas permis à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels ou de faire des produits suffisants. La jurisprudence s'est prononcée sur ce point dans l'arrêt de Cassation, première chambre civile du 30 juin 2004. En l'espèce, une banque procède à une augmentation de plus de du prix de location d'un coffre-fort sans donner d'explications. [...]

[...] L'indétermination du prix dans les contrats-cadres prévus par la convention Il convient, dans cette première partie, d'étudier dans un premier temps l'étendue du revirement de jurisprudence relatif à l'annulation des contrats-cadres avant d'analyser l'absence d'incidence sur la validité des contrats en cas d'indétermination du prix Le revirement de jurisprudence relatif à l'annulation des contrats- cadres Ce revirement de jurisprudence s'est étalé sur une vingtaine d'années, plus précisément de l'année 1971 à l'année 1995. Il faut préciser que la période de 1971 à 1978 avait donné lieu à l'annulation, de façon inexacte, des contrats-cadres. En effet, la Cour de cassation s'était basée sur les articles 1591 et 1174 du Code civil, mais ceux-ci ne concernaient aucunement les contrats-cadres. À partir de l'année 1978, c'est l'article 1129 qui refait son apparition afin de trouver à la validité du contrat-cadre un fondement plus approprié. [...]

[...] Objet et cause AP, 1/12/95 arrêts), Bull. 9 L'article 1129 du Code civil dispose : Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de base pour la jurisprudence, concernant la nullité d'un contrat lorsque le prix n'était pas déterminé. L'assemblée plénière du premier décembre 1995 sans aucun doute, changé de position. [...]

[...] C'est par ce fait que de nombreuses annulations de contrats à exécution ont eu lieu. Par conséquent, la Cour de cassation a cherché d'autres solutions, et c'est en ce sens que l'année 1991 constitue une nouvelle étape. Il est vrai qu'à partir de cette date, la Cour de cassation va proposer des distinctions, mais elles vont, dans un premier temps, échouer, car ces distinctions étaient relatives aux obligations de donner, et on ne retrouve pas celles-ci dans les contrats-cadres. Il convient de citer les arrêts du 5 et 19 novembre 1991 rendus par la Cour de cassation ou celle-ci a cherché à savoir si le prix pouvait être librement débattu ou non lors de la conclusion de contrats successifs. [...]

[...] Par conséquent, les dispositions légales particulières ne peuvent en aucun cas, depuis le revirement de jurisprudence, porter atteinte à la validité des contrats-cadres. [...]