Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant en rapport à ce dit contrat. C'est de cela qu'il est question dans cet arrêt du 10 juin 1997.
En l'espèce, la société d'importation et de compensation (SCI) a passé une convention avec Mr Yves Benet au sujet de la cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, cette convention contenait une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Marseille. La SCI a assigné Mr Yves Benet en paiement du prix de la cession des droits. Mr Benet a rejeté la compétence du Tribunal de commerce de Marseille en soutenant que la clause attributive de compétence devait être écartée puisqu'il n'est pas commerçant.
La Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'une clause attributive de compétence était valable dès lors que l'une des parties était commerçante et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Mr Yves Benet forme alors un pourvoi en cassation.
[...] Cependant, pour certaines raisons pratiques, ce principe trouve certaines limites à savoir : - Prescription : décennale pour actes mixtes. - Clause compromissoire (nulle à l'égard des deux parties) Ce principe vise donc avant tout à protéger une personne civile entre un commerçant professionnel et à tenter de concilier deux régimes juridiques différents l'un consacrant un certain formalisme et une certaine rigidité et l'autre jouissant dune simplification à outrance. [...]
[...] Les juges ont estimé qu'une clause attributive de compétence à la juridiction commerciale est inopposable à un défendeur non commerçant. On verra tout d'abord qu'une clause attributive de compétence est nulle dans un acte mixte ensuite, on étudiera les incidences de la nullité de la Clause de compétence (II). La nullité de la Clause attributive de compétence dans un acte mixte Le caractère mixte de la cession des droits d'exploitation Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. [...]
[...] Pour avoir violé l'ancien article 631 du code de commerce, la Haute Cour casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 10 novembre 1993 et renvoie les parties devant la Cour d'Appel de Lyon. Les clauses attributives de compétence matérielles et territoriales : Si les parties ne sont pas toutes deux commerçantes, ces clauses ne peuvent pas produire d'effet en ce qu'elles dérogent à al compétence territoriale. En l'espèce, c'est notre cas donc la clause est nulle. Puisqu'il en est ainsi les compétences de principe matériel et territoriale devront être appliquées, car il s'agit de protéger la partie civile. [...]
[...] En application de ce texte, une clause attributive de compétence convenue entre commerçants ne peut avoir d'effet que si elle a été expressément acceptée par la partie à qui l'on oppose, autrement dit si elle figure en caractères apparents sur un document signé de cette partie et constitutif du contrat (non discuté en l'espèce). En revanche, elles sont nulles de plein effet dans les contrats mixtes (Cour de Cassation 11 mai 1993). En l'espèce, les parties ont conclu une telle clause puisque l'on sait que la S.I.C a assigné Mr Benet devant le tribunal des conflits de Marseille. Ce dernier conteste la validité de la clause en formant un contredit et en se réclamant de la compétence du T.G.I d'Abidjan. [...]
[...] Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non-commerçant (demandeur) a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre, le commerçant qui assigne le non-commerçant peut le faire que devant le tribunal civil (Cour de Cassation mai 1907). La S.I.C est le demandeur, car c'est elle qui assigne Mr Benet devant le TC de Marseille en paiement du prix de la cession. Il s'agit donc pour elle d'assigner le défendeur devant le T.G.I en ce qui concerne la compétence matérielle. [...]
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