Le coup d'Etat iranien de 1979 a été l'occasion, pour les juridictions françaises, d'avoir à connaître d'un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome.
Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire jusqu'alors en usage, présupposait l'existence des mêmes trois personnes, morales ou physiques, mais avec des rôles nouveaux : le créancier bénéficiaire de la garantie ; son débiteur nommé donneur d'ordre et le garant - un tiers (généralement une banque) accordant une garantie au premier - à la demande du second.
Le créancier bénéficie ainsi d'une sûreté de la personne du garant, qui s'est obligé auprès du donneur d'ordre moyennant remboursement et commission. La pratique qualifie cette garantie de l'adjectif d'autonome ; bien que, dans les faits, la garantie autonome désigne une pluralité d'actes. La question s'est vite posée de la qualification juridique de cet engagement. Qu'est-ce qui le distingue des autres sûretés et donc le caractérise ? Quel est son régime ?
Depuis 1982, la Cour de cassation a eu à cœur de répondre à ces interrogations et de trancher les hésitations, voire même sanctionner une certaine hostilité des juges du fond. C'est justement le cas pour un jugement de la Cour d'appel de Versailles en date du 7 juin 2001, qui fait l'objet d'un pourvoi en Cour de cassation.
[...] En cas de conflit entre les parties sur la nature ou l'étendue de leur engagement, le juge est amené à contrôler que les qualifications opérées du fait de la volonté des parties ne sont pas une fiction, involontaire ou fruit de la mauvaise foi. Le principal critère d'analyse de la Cour de Cassation est l'autonomie de la garantie. Ensuite, elle opère par rapprochement, comparaison et distinction avec les autres sûretés, principalement le cautionnement personnel. Au final, elle recherche la volonté des parties. [...]
[...] Comme l'a fait remarquer la Cour de cassation : dès lors que la garantie de M. Y n'avait pas d'autonomie avec la dette principale, son objet était un cautionnement. Il était inutile de considérer d'autres critères de qualification. _3. La garantie autonome et le droit des sûretés : . La rémunération du garant et le remboursement du donneur d'ordre ne peuvent être niés comme cause du contrat entre eux. Ils constituent le motif déterminant de l'engagement du garant envers le bénéficiaire, qui se trouve être le créancier du donneur d'ordre. [...]
[...] La Cour d'appel sera évidemment sanctionnée par la Cour suprême, s'agissant d'un cautionnement . Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 janvier 2001, avait pourtant bien anticipé l'esprit de certaines dispositions de la Loi Dutreil réservant en grande partie la garantie autonome aux crédits entre professionnels. Le demandeur du pourvoi, la société SOGENAL, faisait grief, de mauvaise foi visiblement, à la Cour d'appel de Colmar d'avoir analysé la qualification de garantie autonome de l'engagement en considération de la qualité de professionnel du bénéficiaire, en l'espèce la SCOA (devenue CFAO). [...]
[...] en paiement de la somme pour laquelle il s'était obligé. M. Y ayant visiblement refusé de s'exécuter, les époux X saisirent la juridiction de premier degré, dont le jugement fit l'objet d'un appel. Le jugement de la Cour d'appel La Cour d'appel de Versailles procède à l'analyse de l'engagement afin d'en déterminer la portée. Elle retient un des éléments du contrat, que M. Y a garanti une fraction de la dette des époux X , pour qualifier juridiquement son engagement et en conclure qu'il s'agit d'un cautionnement et non d'une garantie autonome, quel que soit le titre donné par les parties. [...]
[...] La garantie autonome et le droit des obligations : . Un mécanisme avait précédé la garantie autonome : le dépôt ou caution bancaires. Il consistait, pour le débiteur d'une obligation, à immobiliser une somme d'argent en rapport avec le contrat pour en garantir l'exécution. En cas de défaillance, la somme était acquise immédiatement au créancier ; charge à eux de saisir un arbitre ou un juge pour trancher leur différend. Dans la pratique, de grands organismes d'Etat, subventionnant les exportations, se chargeaient d'accorder un crédit pour constituer cette garantie. [...]
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