Fiches : abus de minorité et abus de majorité

Extraits

[...] - cette augmentation de capital n'a pas été souscrite par les actionnaires majoritaires. Enjeux: les actionnaires minoritaires contestèrent cette augmentation de capital qui n'aurait pas été causée et aurait eu pour objet de permettre aux actionnaires majoritaires de le rester, grâce a un abus de majorité. Question d‘espèce: les organes compétents peuvent-ils librement fixer le montant de la prime d'émission sans qu‘il y ait abus de majorité ? Solution La Cour de Cassation répond oui à la question posée. Quand le montant de la prime est justifié par la situation financière de la société et ne contrevient pas à l'objectif visé, il n'y a pas abus de majorité, l‘organe compétent peut donc librement fixer le montant de la prime d‘émission. [...]

[...] Bibliographie Indicative Droit commercial, Petit B Litec, coll. Objectif Droit L'abus en droit des sociétés, vague concept ou vaste concept de protection ? Tuaillon, Christophe, Les Petites Affiches, 50, 10/03/2004, pp. [...]

[...] Fiches : Abus de minorité et abus de majorité Document Cass.com mars 1993. Flandin Faits - le capital d'une SARL a été réparti entre plusieurs associés. - une augmentation de capital a eu lieu, mais la majorité n'a pas été atteinte faute de réponse de deux associés. Enjeux: les deux associés qui n'ont pas participé à la résolution d'augmentation de capital ont donc bloqué l'opération. La société demande la fixation par les juges de l'augmentation de capital. Question d‘espèce : le refus de participer à une augmentation de capital constitue-t-il un abus de minorité, contraire à l'intérêt de la société ? [...]

[...] Enseignements - l'augmentation de capital est une opération essentielle seulement quand la société n'est pas prospère et que ce n'est pas dans un but de rendre la société plus puissante que cette opération est réalisée. - refus de l'immixtion du juge dans la vie de la société: ce que le juge ne peut pas faire lui même, il le fait accomplir par un tiers. Critiques - sur quel fondement peut-on retirer ainsi à un associé l'un de ses droits fondamentaux qu'est le droit de vote. C'est la qu'on voit bien qu'on fait primer l'intérêt social à l'intérêt privé d'un associé ce qui est normal à condition que cela soit justifié. [...]

[...] Enjeux: demande d'annulation des décisions de mise en réserves des bénéfices pour abus de majorité. Question: À quelles conditions la mise en réserve de bénéfices est susceptible de constituer un abus de majorité ? Solution La Cour de Cassation répond que l'affectation systématique des bénéfices aux réserves est constitutive d'un abus de majorité quand elle n'est ni justifié par l'objet ni pour les intérêts de la société et que ces décisions ont favorisé les intérêts des majoritaires au détriment des minoritaires. [...]