Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990
> causes de nullité de société.
La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.
> Question de absence ou illicéité de cause de contrat de société non expressément visée par cet article 11 peut permettre de juger la nullité de contrat de société.
Question préjudicielle d'un juge espagnol.
Le juge national doit interpréter ce texte à la lumière du droit national. Or comme ce texte cherche à restreindre les causes de nullité, elle veut réellement les limiter.
Causes de nullité de l'art 11 :
- défaut d'acte constitutif
- non observation des formes
- caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société
- absence de toute indication dans l'acte constitutif ou statuts concernant la dénomination sociale, l'objet social, des apports, montant du capital souscrit
- inobservation des dispositions relatives à la libération minimale du CS
- incapacité de tous les fondateurs
- nombre des associés inférieurs à 2 lorsque non autorisé par la législation nationale
L'absence de cause ou la cause illicite n'est pas visée à l'art 11. Le caractère illicite de l'objet fait par contre partie des motifs de nullité. Mais le CJCE fait preuve d'une interprétation stricte. L'objet n'est pas l'activité réelle, mais celle définie dans les statuts de la société.
Le mobile illicite correspond bien souvent à un objet social illicite, mais il ne sera pas mentionné dans les statuts.
L'interprétation restrictive de la CJCE ne vaut que pour le domaine d'application SARL et SA.
CA de Paris : arrêt Escudier du 21 sept 2001 : SARL ou société par action ne peut être déclarée nulle pour fictivité de l'un des apports
> comme la CJCE (...)
[...] Les représentants légaux de Testut refusèrent de prolonger l'action. L'appel demandé par l'associé en ut singuli fut déclaré irrecevable car l'action sociale n'avait pas été prolongée par l'entreprise. La Cour de Cass a sanctionné ce raisonnement dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 décembre 2000. L'intervention du représentant légal de la scté devant les premiers juges ne pouvait priver le demandeur du droit propre de présenter des demandes au profit de celle-ci et de relever l'appel en son nom. [...]
[...] La Cour de Cass a décidé de ne pas appliquer cet article. Prohibition de la clause qui impacte le pacte social, non applicable à une convention qui assure la transmission des droits sociaux contrats de société). Position réaffirmée dans un arrêt du 17 octobre 1999 La fixation d'un prix minimum pour la cession de parts social ne contrevient pas à l'art 1844-1 du CCi car sans incidence sur la participation au bénéfice et la contribution aux pertes. La première chambre civile continue à affirmer le principe de la nullité de telles clauses > arrêt du 7 avril 1987 Question de la validité de telles clauses dans les conventions de portages. [...]
[...] Cour d'appel de Pau : abus de minorité et son arrêt vaut adoption de la mesure non votée. Censure de la Cour de Cass : la chambre commerciale approuve la CA sur le premier point, car obligation légale dont dépendait la survie de la société. Mais les 500 000F, l'attitude de Ms Flandin n'a pas favorisé ses propres intérêts, car les résultat de la société étaient bons et que la société était prospère. Le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents, mais doit désigner un mandataire qui doit voter au nom des minoritaires sans leur porter atteinte. [...]
[...] prix plancher : la chambre commerciale a refusé (arrêt du 24 mai 1994) d'appliquer la prohibition des clauses léonines à une telle convention. Arrêt 16 nov 2004 :Cour de Cass : augmentation de capital : un investisseur a accepté d'y souscrire à condition que les autres actionnaires lui rachètent les titres émis à l'expiration d'un certain délai et au prix de souscription majoré d'un certain intérêt. La Chambre Comm a validé la clause, ayant constaté que la convention constituait l'achat d'actions pour assurer l'équilibre des conventions en assurant le remboursement de son investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition. [...]
[...] Droits des sociétés : analyse d'arrêts Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990 > causes de nullité de société. La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société. > Question de absence ou illicéité de cause de contrat de société non expressément visée par cet article 11 peut permettre de juger la nullité de contrat de société. [...]
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