Peut-on demander le paiement d'une hausse tarifaire sans avoir la certitude que l'information sur cette augmentation est arrivée à son destinataire ? Nous allons voir en premier lieu que le prix de vente d'un produit va être soumis en cas d'augmentation tarifaire à un devoir d'information auprès du client dans un certain délai. Cette obligation d'information va venir s'imposer conformément aux obligations de l'article 1134 du Code civil qui donne une force certaine à la convention entre le fournisseur et le client.
[...] La convention liant les deux parties est celle d'un abonnement. Et, dans cet abonnement on peut y trouver des conditions générales de vente qui sont prévues dans le contrat. On va donc voir dans un second temps que ces conditions générales de vente vont obliger le fournisseur du service à certaines obligations contraignantes s'agissant du prix de vente de son abonnement. En effet, dans un second temps nous allons voir que le fournisseur par ses conditions générales de vente va s'obliger à donner une information concernant l'augmentation tarifaire. B. [...]
[...] Donc, la société n'a pas à payer les dommages et intérêts pour résistance abusive du fait de son lien de dépendance nécessaire. Pour conclure, on peut donc dire que l'éditeur avait bien pour obligation d'informer son client sur son augmentation tarifaire et que cette obligation a la force de loi puisqu'elle fait partie de la convention passée entre les deux parties. Enfin, pour se dédouaner de cette information l'éditeur ne pouvait pas estimer que le paiement des factures vaut acceptation des augmentations tarifaires et par conséquent elle doit vérifier si le courrier d'information est bien parvenu à son destinataire. [...]
[...] C'est en ce sens que le fournisseur doit informer son client pour qu'il puisse avoir une faculté de dénonciation de cette hausse tarifaire. On peut d'ailleurs citer les conditions générales du contrat en lui-même qui dispose que « toute révision de prix applicable pour la nouvelle période contractuelle sera communiquée à l'abonné au plus tard deux mois avant l'application des nouveaux tarifs » Par conséquent, le fournisseur doit informer le client de la hausse tarifaire au 1er janvier du mois, mais celui-ci ne l'a fait qu'à partir de la fin de l'année. [...]
[...] Et qu'en tout état de cause le silence ne peut valoir acceptation et donc que le fournisseur ne peut déterminer une acceptation par le fait de payer des factures avec cette augmentation de prix. A. Le silence ne vaut pas acceptation Le contrat d'abonnement être un fournisseur et un client doit être suivie tout du long donc celui-ci doit vérifier que l'information sur la hausse tarifaire est bien arrivée à la connaissance de son client. Mais, nous allons voir aussi que le silence ne vaut pas acceptation concernant par exemple, des factures qui auraient été payées pendant la période d'augmentation tarifaire. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation relève que le silence ne vaut pas à lui seul, acceptation, mais que quand les circonstances permettent de donner au silence la signification d'une acceptation alors cela est valable. Cependant, l'avocat a payé sans protestation ni réserve les factures émises par l'éditeur de 2006 à 2008 donc la cour d'appel avait relevé une acceptation. Cependant, la cour d'appel aurait dû relever l'absence de notification de l'évolution du prix de l'abonnement. Nous avons donc vu que l'éditeur ne peut affirmer que le silence du client vaut acceptation, d'autant plus qu'il n'a pas vérifié que cette information lui était parvenue. [...]
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