Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété, consécutif au transfert de titres nominatifs.
Les deux autres documents à l'étude sont des textes d'origine législative. Le premier est l'article 211-17 du Code monétaire et financier (CMF) instauré par l'ordonnance du 8 janvier 2009. Cet article traite principalement du transfert de propriété. Le quatrième document regroupe les articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés financiers (AMF) pris par arrêté du 15 mai 2007. Ce document s'intéresse particulièrement au transfert de propriété des titres financiers négociés sur les marchés règlementés et les systèmes multilatéraux de négociation.
Les valeurs mobilières selon l'article L228-1 du Code de commerce sont des titres financiers. Elles constituent par ailleurs le procédé de financement le plus important des sociétés par actions. Il est donc primordial de s'assurer que le transfert du titre, en cas de cession, s'opère correctement, et que le nouveau propriétaire se voit attribuer ce qualificatif, en vue de tirer tous les avantages de son acquisition. C'est justement ce dont il est question dans le groupe de documents proposés.
[...] Le quatrième document regroupe les articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pris par arrêté du 15 mai 2007. Ce document s'intéresse particulièrement au transfert de propriété des titres financiers négociés sur les marchés règlementés et les systèmes multilatéraux de négociation. Voyons les arrêts rendus par la Cour de cassation. Dans la première espèce, par un acte sous seing privé signé le 10 novembre 1984 par les consorts Korzilius (regroupant Mr Tony Korzilius et les héritiers indivis de Mr Hans Korzilius). [...]
[...] Pour autant, la Cour de cassation a été amenée à souligner à plusieurs reprises que l'inscription en compte ne constitue qu'une simple présomption simple de propriété. Notamment dans l'arrêt du 22 novembre 1988. Selon la Cour, les textes de 1981 n'apportent pas la preuve de la propriété de la valeur mobilière. La preuve de la propriété serait ou serait devenue impossible. Ces transmissions mobilières seraient donc opposables et renversables par les tiers, comme l'illustre l'arrêt de la chambre commerciale en date du 24 janvier 1989. [...]
[...] Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières Les valeurs mobilières selon l'article L228-1 du Code de commerce (com) sont des titres financiers. Elles constituent par ailleurs le procédé de financement le plus important des sociétés par actions. Il est donc primordial de s'assurer que le transfert du titre, en cas de cession, s'opère correctement, et que le nouveau propriétaire se voit attribuer ce qualificatif, en vue de tirer tous les avantages de son acquisition. [...]
[...] Le principe de dématérialisation a été posé par l'article 94-II de la loi de finances du 30 décembre 1981, aujourd'hui reproduite à l'article 211- 4 de CMF. Avant la dématérialisation, on distinguait nettement les titres au porteur et les titres nominatifs, en raison de la matérialité des titres au porteur (document matériel dans lequel on incorporait les droits de porteur du titre, actionnaire ou obligataire). Les titres nominatifs résultaient de l'inscription du nom du titulaire sur le registre de la société émettrice. [...]
[...] L'étroite relation entre l'article L211-17 CMF et les articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'AMF. Concernant les titres admis aux opérations d'un dépositaire central, l'alinéa 2 de l'article dispose que le transfert de propriété, dans ce cas, résulte de l'inscription des titres dans les conditions des règles édictées par l'AMF, correspondant aux articles 570-1 à 570-8 du le règlement général de l'AMF (RG AMF), proposé aussi à l'étude. Le Titre VII du RG AMF, nommé Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement de livraison reprend donc les règles applicables en matière de titres financiers négociés sur les marchés règlementés et les systèmes multilatéraux de négociation. [...]
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