Droit commercial approfondi - Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-17.657 ; 16 décembre 2014, n° 13-24.161 ; 27 septembre 2016, n° 14-29.278 ; 28 février 2018, n° 17-10.289 et 20 mars 2019, n° 17-27.527 - Droit commercial approfondi - Résumés d'arrêts

Extraits

[...] Mais concernant la liquidation, elle ne pouvait pas automatiquement être prononcée pour les 2 stés, sans vérifier que la sté requérante était bien dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cass. Com décembre 2014, n° 13-24.161 « Dans un groupe de sté une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société-mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe ne suffisent pas à démontrer la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles qui sont les seules hypothèses pouvant justifier de l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2013, n° 12-17.657 ; 16 décembre 2014, n° 13-24.161 ; 27 septembre 2016, n° 14-29.278 ; 28 février 2018, n° 17-10.289 et 20 mars 2019, n° 17-27.527 - Droit commercial approfondi - Résumés d'arrêts Cass. Com septembre 2013, n° 12-17.657 Deux stés mises en redressement ensemble suite à la constatation de la diffusion de leurs patrimoines. Une des deux ne paie pas à l'échéance prévue = commissaires à l'exécution du plan font une requête pour annulation du plan et liquidation des 2 stés. [...]

[...] Com février 2018, n° 17-10.289 = juge a un pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la demande de résolution d'un plan de redressement (en l'espèce, avait refusé cette résolution demandée, car malgré le non-respect d'un des engagements, le juge a constaté que les échéances de paiement étaient respectées). Cass. com mars 2019, n° 17-27.527 « Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif ». [...]

[...] La cour d'appel a affirmé que pour éviter que cela soit vu comme illicite les défendeurs auraient dû pouvoir démontrer du paiement effectif des loyers et que le versement au dirigeant était dû à une créance qu'il possédait = selon la cour de cass cela ne crée pas un inversement de la charge de la preuve. « Le mécanisme des paiements des loyers décrit de façon identique par les deux experts-comptables eût pu être licite s'il était démontré que la société X . détenait une créance contre son associé pour permettre ainsi une compensation de créances ou que la SCI avait cédé sa créance de loyers à M. X . [...]