Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient anormales dans un groupe de sociétés (I). Cependant, la Cour de cassation prend la peine de préciser que les faits litigieux ne sont pas appréciés au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce, texte relatif à l'action en comblement de passif (II).
[...] Ainsi, on ne peut pas dire que ces personnes étaient à la charge de la filiale et que leur travail ne profitait pas à leur employeur. La mutualisation des salariés dans un groupe est un mode organisationnel répandu qui ne caractérise pas des relations anormales en tant que tel. Quant à la convention de trésorerie entre les deux sociétés, la Cour d'appel considère que le fait de ne pas réagir au non-paiement de la première échéance du prêt à long terme constitue une anomalie compte tenu des sommes en jeu. [...]
[...] Sous le visa de l'article L. 621-5 C. com l'action en extension est rejetée, tant sur le fondement de la fictivité de la filiale Metaleurop Nord que sur celui de la confusion des patrimoines entre la filiale, sa société-soeur et sa société-mère Les déterminants de la fictivité d'une filiale au sein d'un groupe de sociétés Les liquidateurs se sont avant tout fondés sur la fictivité de la SAS Metaleurop pour obtenir l'extension de sa liquidation judiciaire à la SA Metaleurop ainsi qu'à la SAS Metaleurop Commercial. [...]
[...] Du reste, sans s'engager sur la suite d'une telle procédure, la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 19 avril 2005, l'a clairement laissé sous-entendre. Il est vrai qu'une telle action, qui se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire survenu le 10 mars 2003, peut toujours être introduite (même si l'article 633 du NCPC interdit de l'invoquer devant la Cour de renvoi). [...]
[...] Pour caractériser ces relations financières anormales, la Cour s'appuie, notamment, sur des conventions de gestion de trésorerie et de change, des échanges de personnel et des avances de fonds consentis par la société-mère. Cet arrêt remît en cause la solution de cession qui avait été organisée sur certains actifs de la SA Metaleurop , qui avait été placée en redressement judiciaire . Le représentant légal de la société mère, la SA Metaleurop, dépose un pourvoi le 19 janvier 2005 en formulant deux critiques contre la décision d'appel : le non-respect du principe du contradictoire et l'existence de relations financières anormales. [...]
[...] ) révélaient des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre la société mère et sa filiale». Ainsi, les conditions exigées en jurisprudence pour caractériser l'un des trois critères de l'extension de procédure (la fictivité, la confusion des comptes ou la présence de flux financiers anormaux) doivent être appréciées au travers du filtre que constitue le groupe de sociétés . La fictivité de la filiale ayant été rejetée par la Cour d'appel de Douai, seuls critères comptables et financiers auraient pu permettre de prononcer la confusion des patrimoines . [...]
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