Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005

Extraits

[...] Ainsi, cet arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2005, traite de cette notion de clientèle propre au commerçant dans un commerce intégré. La clientèle est l'ensemble des personnes réellement et personnellement en relation d'affaires avec le commerçant. Il s'agit de la définition doctrinale puisque ni le Code de commerce, ni la jurisprudence, n'ont donné de définition claire et précise à ce sujet. En l'espèce, par un acte du 1er novembre 1993, une société hôtelière a consenti à une commerçante, une convention d'occupation précaire d'une durée maximale de douze mois, pour l'exploitation d'un local intégré dans l'hôtel. [...]

[...] Ainsi, le pourvoi de l'arrêt de 2005, se fonde sur cette non-permanence de la clientèle propre de la commerçante. Il faut qu'elle soit prédominante. La Cour d'appel n'était pas d'accord sur ce principe puisque pendant la basse saison, un grand nombre de clients provenaient de l'extérieur Il suffit donc d'une clientèle étrangère à l'hôtel attirée par un commerce distinct de celle-ci, pour qualifier le fonds de commerce intégré soumis au statut des baux commerciaux. Dès lors, il convient d'analyser l'impact du lien de dépendance entre le fonds principal et le commerce intégré. [...]

[...] Le pourvoi dans cet arrêt de 2005 est construit sur ce fondement. L'activité commerciale de la commerçante ne serait pas libre, mais liée aux horaires d'ouverture, de fermeture et aux conditions d'exploitation de l'hôtel. Cela constituerait une entrave à l'activité, et celle-ci ne serait pas de nature commerciale. La Cour d'appel refuse ce raisonnement. En effet, elle indique que le locataire disposait néanmoins librement des lieux, donc qu'elle gérait librement son activité. Par ailleurs, il a déjà été démontré que des personnes étrangères à l'hôtel pouvaient accéder à la boutique, et que donc la locataire disposait librement de celle-ci. [...]

[...] L'activité est différente, donc la clientèle aussi : le commerce intégré est donc un fonds de commerce soumis au droit commercial. Cette nouvelle définition de l'autonomie est certes restrictive, mais elle a le mérite de ne pas dénier systématiquement le statut de commerçant à l'exploitant d'un fonds intégré. Bibliographie : - Code de commerce - Droit commercial de G. [...]

[...] La commerçante, qui pour déclarer nul le congé, a assigné la société pour faire valoir le statut dans baux commerciaux de son bail existant. La Cour d'appel a débouté la société en accueillant cette demande. Le bailleur a donc formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Quelles sont donc les conditions nécessaires pour caractériser la clientèle propre d'un fonds de commerce ? La Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. [...]