Cinq commentaires de droit des affaires de plusieurs arrêts autour du thème des comptes courants: Civ. 12 juin 1936, Com. 13 novembre 1973, Com. 17 décembre 1991 et Com. 26 novembre 2002, Com. 06 juin 2003. Etudes des cas, enjeux concrets, questions juridiques, enseignements des arrêts et commentaires finaux.
Extrait :
"Civ. 12 juin 1936
- Faits : un père cautionne la dette de son fils, il se prétend libéré de son obligation par la passation de la dette dans un compte courant entre son fils et la créancière.
- Enjeu concret : la créancière veut être payée par le père qui s'est porté caution. Le père ne veut pas payer, car il dit être libéré de son obligation par la passation de la dette dans un compte courant entre son fils et la créancière."
[...] Le père ne veut pas payer, car il dit être libéré de son obligation par la passation de la dette dans un compte courant entre son fils et la créancière. Question juridique La transformation d'une obligation en article de compte courant entraine-t- elle dans irrévocablement la disparition des sûretés réelles ou personnelles qui assortissaient originairement cette obligation ? Solution Non. Enseignement de l'arrêt Suite à la transformation d'une obligation en article de compte courant, le constituant des sûretés réelles ou personnelles qui assortissaient cette obligation peut décider de maintenir ces dernières au profit du créancier pour la garantie du paiement du solde à dégager lors de la clôture du compte courant. [...]
[...] Commentaire Solution en faveur des banques, car on écarte les dispositions du Code de la consommation pour les découverts de comptes courants. Document 5 : Com juin 2003 Faits - Mme X accepte une offre préalable d'ouverture de crédit en compte de la part d'un établissement de crédit par acte sous seing privé du 31 juillet 1986 - Mme X arrête de rembourser à partir de décembre 1991 Enjeu concret L'établissement de crédit veut être remboursé des sommes dues par Mme X au titre de l'ouverture de crédit et invoque qu'il s'agit d'un compte courant. [...]
[...] Le Trésor ne veut pas restituer cette somme. Question juridique Le Trésor peut-il saisir une somme sur un compte courant avant sa clôture ? Solution Oui. Enseignement de l'arrêt Aucun créancier ne peut pratiquer une saisie sur un compte courant avant sa clôture, car il constitue un solde provisoire avant cette date en raison du caractère indivisible de ses opérations. Cependant, la créance étant recouvrable sur l'ensemble du patrimoine du contribuable et le solde provisoire du compte courant faisant partie de ce patrimoine, le solde provisoire du compte courant pouvait être saisi par le Trésor. [...]
[...] Les époux L et F ne veulent pas payer et invoquent l'exception de prescription. Question juridique Un compte spécial destiné à la délivrance de prêts pour des utilisations strictement définies puis à l'inscription des produits des opérations financées pour les affecter au remboursement des crédits accordés et au paiement des frais et intérêts constitue-t-il un compte courant ? Solution Non. Enseignement de l'arrêt Le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre dans la commune intention des parties. [...]
[...] Question juridique Une ouverture de crédit en compte constitue-t-elle un compte courant pour lequel le délai de forclusion ne court qu'à partir de la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ? Solution Non. Enseignement de l'arrêt Le délai biennal de forclusion prévu par L 311-17 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée. [...]
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