La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d'acquérir un terrain contigu qui était une option d'achat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny. Celle-ci en a demandé 250 Francs du m2.
Après une réunion le 12 février 1990, aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé.
La commune, détachée de ses engagements, a pu négocier la vente du terrain avec un tiers le 22 mars 1990.
Par conséquent, les pourparlers avec la SCI n'ont pu aboutir et le terrain fut vendu à un tiers.
[...] La SCI s'est pourvue en cassation et la Cour de Cassation cassa la décision rendue par la Cour d'appel du Chambéry sur le fondement que la commune de Saint-Pierre en Faucigny était de mauvaise foi puisqu'elle continuait les pourparlers avec la SCI alors qu'au même moment elle proposait son terrain à un tiers et à un prix moindre qu'à la SCI. Le problème de droit : La mauvaise foi constitue-t-elle une circonstance de la rupture des pourparlers ? Les prétentions des parties : La SCI invoque une rupture fautive, de la part de la commune, des pourparlers engageant sa responsabilité civile. [...]
[...] Fiche d'arrêt : deuxième chambre civile de la cour de cassation juin 1997 Les faits : La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d'acquérir un terrain contigu qui était une option d'achat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny. Celle-ci en a demandé 250 Francs du m. Après une réunion le 12 février 1990, aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. [...]
[...] La solution d'espèce : Sans répondre aux conclusions de la SCI qui demandait de rechercher si la commune n'avait pas agi dans le seul but de faire échouer les négociations en proposant au même moment le même terrain à un tiers à un prix moindre qu'à la SCI, la commune de Saint-Pierre en Faucigny a fait preuve de mauvaise foi. La portée de la solution : La jurisprudence distingue la rupture de la faute de la rupture. La rupture n'est pas fautive mais les circonstances de la rupture, les moyens d'y parvenir le sont. La mauvaise foi de l'auteur de la faute de la rupture est une de ces circonstances et elle engage sa responsabilité délictuelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
