L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s ‘engager au profit d'une troisième (le délégataire).
Dans notre cas, une délégation de créance avait été conclue, par lequel le délégué (la société Calberson international) s'était engagé à régler au délégataire (la société Trans Ouest) une créance que celui-ci avait sur le déléguant (la société Trans Europe Sud). Après avoir effectué le paiement, le délégué a contesté la validité de la délégation en faisant avoir qu'il s'était engagé à la suite d'une collusion frauduleuse entre l'un de ses agents et le déléguant.
Devant la juridiction du premier degré, le délégué avait réclamé la restitution de la somme versée en soutenant qu'il s'agissait d'un paiement indu. Ayant été débouté par les premiers juges, le délégué avait demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale. Mais sa demande fut rejetée. Il forma un pourvoi en cassation.
Se posa alors la question de savoir si dans une délégation de créance, le délégué peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant ?
Dans sa décision du 22 avril 1997, la chambre commerciale répondit par la négative et en conclut que « l'engagement de la société Calberson international n'était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans Europe Sud dès lors qu'il n'était pas soutenu que la société Trans Ouest avait pris part à celle-ci ».
Pour commenter cet arrêt, nous montrerons en premier lieu qu'il s'agit d'une consécration conditionnée du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué et étudierons en second lieu le fondement de ce principe et les conséquences que cela a induit.
[...] Civ janvier 1872) ou si celui-ci n'a pas rempli ses propres engagements envers lui (Cass. 1ère civ janvier 1960) voire même en cas d'obtention de son engagement par la fraude du délégant comme dans l'arrêt que nous commentons. Nous pouvons donc dire que le créancier délégataire bénéficie d'une garantie autonome car le principe de l'inopposabilité des exceptions est aussi valable pour le délégué qui doit garde la responsabilité des risques qu'il prend. [...]
[...] Certains auteurs enseignent pourtant que l'obligation du délégué envers le délégataire trouve sa cause objective dans les relations du délégué au délégant. Mais cette thèse semble rapidement écartée par l'arrêt à commenter. Les auteurs qui considèrent que la cause de l'obligation du délégué se situe dans cette relation considèrent que les exceptions nées de ces relations sont inopposables au délégataire car ces relations lui sont étrangères. Mais le principe affirmé dans cet arrêt exclut que la cause objective de l'obligation du délégué envers le délégataire puisse se situer dans ces relations, sauf si on considérait que l'obligation du délégué était abstraite. [...]
[...] La délégation de créance : Arrêt Cass. Com avril 1997 L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s ‘engager au profit d'une troisième (le délégataire). Dans notre cas, une délégation de créance avait été conclue, par lequel le délégué (la société Calberson international) s'était engagé à régler au délégataire (la société Trans Ouest) une créance que celui-ci avait sur le déléguant (la société Trans Europe Sud). [...]
[...] Elle est en tout cas conforme à la nature unitaire de la délégation, car elle n'introduit aucune distinction entre la délégation simple et novatoire quant à l'application du principe de l'inopposabilité des exceptions Un principe conditionné La bonne foi du délégataire La bonne foi du délégataire repose sur le fait qu'il a réellement une créance. A défaut, le délégué peut se prévaloir des aspects des relations délégant-délégataire qui sont opposables par les tiers. Ces éléments pourront lui permettre de démontrer que la cause de sa propre obligation envers le délégataire est atteinte d'un vice justifiant l'annulation ; ils fonderont donc des exceptions opposables par le délégué au délégataire. [...]
[...] Mais sa demande fut rejetée. Il forma un pourvoi en cassation. Se posa alors la question de savoir si dans une délégation de créance, le délégué peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant ? Dans sa décision du 22 avril 1997, la chambre commerciale répondit par la négative et en conclut que l'engagement de la société Calberson international n'était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans Europe Sud dès lors qu'il n'était pas soutenu que la société Trans Ouest avait pris part à celle-ci Pour commenter cet arrêt, nous montrerons en premier lieu qu'il s'agit d'une consécration conditionnée du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué et étudierons en second lieu le fondement de ce principe et les conséquences que cela a induit. [...]
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