« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de Nanterre, fait directement référence à cette décision du Conseil constitutionnel et plus particulièrement à la place des juges consulaires dans l'ordre juridictionnel français, réfutant toutes présomptions négatives à leur égard.
Nous sommes en présence d'un extrait d'une décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce.
Selon les requérants à la question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du Code de commerce relatives au mandat et à la discipline des juges consulaires ne permettent pas de garantir le respect de l'impartialité, de l'indépendance, de la séparation des pouvoirs ainsi que du principe d'égal accès aux emplois publics au regard de la justice commerciale.
[...] De plus, ne sont pas exigibles les personnes ayant dirigé une entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective au regard de l'article L 723-3 du Code de commerce repris par le Conseil constitutionnel. Il a également souligné, dans son considérant 31, que les textes prévoient que seuls les juges d'expérience peuvent occuper des fonctions plus importantes, tels que le juge-commissaire qui doit justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans et le président du tribunal dont l'ancienneté requise est de six ans au moins. C'est donc l'expérience des affaires commerciales qui, pour le Conseil constitutionnel, constitue un gage de capacité. [...]
[...] Toutefois, cette décision du Conseil constitutionnel n'est pas exempte d'interrogations. En effet, le contentieux commercial montre des relations d'interdépendances entre les juges consulaires et leurs électeurs ou dirigeants d'entreprise. Ainsi, comme l'indique Jean-Luc Vallens, un soupçon de conflit d'intérêt ou de manque d'impartialité et d'indépendance a pu persister en raison d'incidents isolés. Par ailleurs, certains tribunaux de commerce de trop petite taille ne sont pas toujours outillés pour répondre à ces impératifs. Quant au traitement des difficultés des entreprises, il et face à face des commerçants et des sociétés intervenant dans le même secteur d'activité que les juges[12], laissant la place au doute. [...]
[...] Nous en montrer dignes est un devoir Considérant 24. Considérant 23. Considérant 24. Considérant 23. Considérant 23. Considérant 25. Considérant 25. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mai 2012, a jugé conforme à la Constitution les articles L 722-6 à L 722-16 et L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce, relatifs au mandat et à la discipline des juridictions consulaires, lesquelles ne portent pas atteinte aux principes de dépendance, d'impartialité, de séparation des pouvoirs, d'égal accès aux emplois publics ainsi qu'à la discipline et à aucun autres droit ou liberté que la Constitution garantit. Dans les années 90, les tribunaux de commerce ont déjà fait l'objet de vives critiques lors desquelles leur étaient reprochés un défaut de connaissances juridiques, un manque de transparence et un risque de conflits d'intérêts. [...]
[...] En effet, il retient dans son considérant 22 que les principes d'indépendance et d'impartialité ont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que plusieurs garanties contribuent à assurer l'indépendance et l'impartialité des tribunaux de commerce. Ipso facto, il a relevé que le fait que les juges consulaires prêtent serment qu'ils soient soumis à une commission nationale de discipline et qu'ils bénéficient d'une protection pour exercer leurs fonctions (articles L 722-6 et L 722-8 du Code ce commerce) constituent des garanties d'indépendance et d'impartialité. [...]
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