Cour de cassation, arrêt Bordas, dénomination sociale, SARL Société à Responsabilité Limitée, SA Société Anonyme, personnalité morale, absence de confusion, nom patronymique, dénomination commerciale
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en justice pour obtenir l'interdiction de l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de la société. Il souhaitait également que l'utilisation de son nom soit prohibée dans les dénominations commerciales de la société à responsabilité limitée, spécifiquement dans le contexte de "Société Générale de Diffusion". Cependant, ses demandes ont été rejetées.
[...] Cours de cassation, chambre commerciale mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt Fiche d'arrêt : Com mars 1985, Bordas Accroche L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 mars 1985 a trait à l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise. Faits Dans cette affaire, la Cour de cassation a établi des principes clairs concernant l'usage du nom de famille d'une personne en tant que dénomination sociale ou nom commercial. [...]
[...] La Cour d'appel a statué en sa faveur, justifiant sa décision par le fait qu'il n'y avait aucune convention explicite concernant l'utilisation du nom du fondateur par la société ou concernant l'intégration de ce nom dans la dénomination sociale. De plus, la Cour a souligné que le nom patronymique est inaliénable et imprescriptible. Ainsi, l'incorporation du nom du fondateur dans la dénomination sociale ne pouvait être interprétée que comme une simple tolérance. En conséquence, l'appelant pouvait mettre fin à cette tolérance sans être considéré comme abusif, pour autant qu'il justifie de motifs légitimes. [...]
[...] Ce nom cesse alors d'être exclusivement associé à la personne physique du fondateur pour devenir un signe distinctif lié à la personne morale de l'entreprise. Par conséquent, le fondateur n'a pas le droit de s'opposer à l'utilisation de son nom patronymique par la société, étant donné sa transformation en un élément caractéristique de la personnalité morale de l'entité commerciale. Cet arrêt de la Cour de cassation n'infirme pas directement les précédents. Il interprète plutôt de manière spécifique la question de l'utilisation du nom patronymique dans le cadre d'une dénomination sociale pour une entité morale. [...]
[...] Elle établit clairement que les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du nom de famille ne représentent pas un obstacle à la conclusion d'un accord concernant l'utilisation de ce nom en tant que dénomination sociale ou nom commercial. La Cour va plus loin en soulignant que ce nom de famille, une fois inséré dans les statuts de la société, acquiert le statut de signe distinctif. Ce signe distinctif ne s'applique plus exclusivement à la personne physique du fondateur, mais désormais à la personne morale de la société. [...]
[...] Cette interprétation s'inscrit dans le contexte des statuts d'une société et du statut du nom lorsqu'il est associé à une personne morale. Cependant, cet arrêt pourrait représenter une évolution dans l'interprétation de la législation concernant l'utilisation du nom patronymique dans le domaine des dénominations sociales. Il apporte un éclairage nouveau sur la nature du nom de famille lorsqu'il est intégré aux statuts d'une société, suggérant que ce dernier perd partiellement son caractère exclusivement personnel pour devenir un signe distinctif lié à l'identité de l'entité morale. [...]
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