La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de retraite complémentaire néerlandais face à l'application du droit de la concurrence.
L'arrêt en question a été rendu à partir de trois questions préjudicielles posées à la Cour en vertu de l'article 117 CE par le Kanhongerecht te arnhem, dans son jugement du 4 mars 1996, relatives à l'interprétation des articles 85,86 et 90 du Traité de Rome (respectivement articles 81, 82, 86 du Traité CE). Le litige est né du refus d'Albany de verser au fonds les cotisations correspondant à l'année 1989. En effet, celui-ci s'étant vu refuser la dispense d'affiliation obligatoire qu'il avait sollicitée, il a entendu contester dans son principe même le caractère obligatoire de l'affiliation.
Le tribunal néerlandais, saisi de l'affaire, va alors poser trois questions préjudicielles à la Cour :
- un fonds sectoriel de pension revêt-il le caractère d'entreprise au sens du Traité de Rome (articles 85, 86, 90) ?
- un fonds de pension peut-il se voir conférer un droit exclusif (autrement dit un monopole) ?
- l'instauration d'un régime complémentaire de retraite avec obligation de s'y affilier est-elle compatible avec l'article 85 du Traité de Rome prohibant les accords, associations et pratiques concertées de nature à fausser le jeu de la concurrence ?
[...] Cour de justice des Communautés européennes septembre 1999 - le fonds de pension La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de retraite complémentaire néerlandais face à l'application du droit de la concurrence. L'arrêt en question a été rendu à partir de trois questions préjudicielles posées à la Cour en vertu de l'article 117 CE par le Kanhongerecht te arnhem, dans son jugement du 4 mars 1996, relatives à l'interprétation des articles 85,86 et 90 du Traité de Rome (respectivement articles du Traité CE). [...]
[...] Selon la législation néerlandaise, tout travailleur doit obtenir au terme d'une carrière de quarante ans, une retraite équivalente à 70% du montant de sa dernière rémunération. Or, les pensions complémentaires participant à cet objectif, la cour en déduit donc que l'attribution d'un droit exclusif à ces pensions est une mesure nécessaire à l'accomplissement d'une mission sociale particulière d'intérêt général. Dès lors, la mission sociale remplie par ces fonds de pension constitue un obstacle à une application rigide des règles de la concurrence prévue par le Traité de Rome. [...]
[...] L'arrêt Albany ne vient en réalité que confirmer la distinction définie auparavant par la Cour de justice à propos du critère déterminant dans la qualification à savoir les modalités de gestion. En effet, lorsque la gestion répond aux exigences de la solidarité au sens le plus élevé du terme, l'organisme échappe à l'application du droit de la concurrence alors que dans le cas contraire, il ressortit à la catégorie des entreprises. Dans ce cas, en tant qu'entreprise au sens de l'article 85, quelles sont les conséquences quant à l'application des règles de la concurrence? [...]
[...] Il convient également de rappeler brièvement le fonctionnement du système de pension néerlandais. Il est fondé sur trois piliers: un régime légal et obligatoire garantissant à l'ensemble de la population une pension minimale, des pensions complémentaires fournies en relation avec des activités professionnelles, des contrats individuels d'assurance pension ou d'assurance vie qui peuvent être conclus sur une base volontaire. C'est de la deuxième catégorie dont l'espèce en question traite: les pensions complémentaires généralement gérées dans le cadre de régimes collectifs par des fonds de pension auxquels l'affiliation a été rendue obligatoire. [...]
[...] Ainsi, un tel accord échappe à l'application de l'article 81 du Traité. L'objet social de l'accord prend toute son importance dans l'arrêt Albany, la cour rappelle ainsi que le fond de pension contribue directement à l'amélioration d'une des conditions de travail des travailleurs, à savoir leur rémunération Ici, on voit donc très bien apparaître la conciliation réalisée entre les dispositions sociales (article 136 à 145 CE) et les règles de la concurrence (article 81 à 90) du Traité. une décision originale mais contradictoire Dans l'espèce en question mais également dans les affaires Brentjens et Drijvende Bokken, la cour s'est clairement prononcée en faveur de l'éviction des règles communautaires de la concurrence dès lors que le régime mis en place est le fruit d'une négociation collective. [...]
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