Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre, 4 février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ?

Extraits

[...] Une primauté reconnue en droit français Tout comme le juge OHADA, le juge français retient également la primauté des intérêts de la société face à ceux des associés. La mésentente existant entre les associés et, par suite, la disparition de l'affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu'à condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société. En date du 16 Mars 2011, la 3ème chambre de la Cour de cassation française. En l'espèce, il s'agissait de deux associés d'une SCI qui ont eu des mésententes. [...]

[...] La clause de dissolution sur laquelle porte notre espèce est celle relative à la dissolution anticipée pour mésentente empêchant le fonctionnement normal de la société. En effet, pour confirmer la décision rendue par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, le juge d'appel a exclusivement fondé sa décision sur la mésentente qui règne entre les associés de la société Congo Automobile SA. C'est pourquoi, dans un attendu décisoire, le juge de la CCJA a retenu pour casser l'arrêt n° 21 du 28 Mai 2019 rendue par la Cour d'appel de Pointe-Noire que le juge d'appel a fondé sa décision sur des allégations, ceci peut se lire en ces termes : « qu'il s'ensuit qu'en confirmant la décision de dissolution de Congo Automobile ainsi rendue sur le fondement des seules allégations de Dame MANOUACH, la Cour d'appel de Pointe-Noire a méconnu les prescriptions strictes de l'article visé au moyen », montrant ainsi une insuffisance des motifs retenus pour confirmer la décision. [...]

[...] Suite à ces mésententes, l'un d'eux a sollicité la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés. Sa demande fut rejetée par la Cour d'appel de Caen, il forma ensuite un pourvoi en cassation soutenant devant la Cour, que si la mésentente entre associés ne peut justifier la dissolution que s'il y a paralysie du fonctionnement de la société ou dysfonctionnement grave de la société, en revanche l'affectio societatis, élément constitutif de la société, doit justifier, à elle seule, la dissolution. [...]

[...] Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ? PROPOSITION DE CORRECTION Exercice : Commentaire d'arrêt Pourvoi n° 016/2020/PC du 04/02/2020 Affaire : - Dame BOUKA née Olga DERIABINA - Société Congo Automobile S.A (Conseil : Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la cour) Contre - Dame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN FICHE D'ARRÊT : Date et juridiction ayant rendu la décision : La décision de justice que nous avons à commenter est l'arrêt N° 003/2021 du 28 Janvier 2021 rendu par la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et D'Arbitrage (CCJA). [...]

[...] Dame MANOUACH saisit le Demande : Dissolution de la société Motif : inexistence de l'affectio societatis qui se traduit par des mésententes entre associées Par jugement n° 287 en date du 09 Mai le Tribunal a fait droit à ladite demande. Dame Olga BOUKA Suite à la décision rendue par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire Dame Olga a relevé appel. Demande : infirmation du jugement n° 287 Motif : Violation de l'article 200-5 de l'AUSCGIE en vigueur. Par arrêt n° 21 du 28 Mai 2019, la Cour a confirmé la décision rendue par les juges du premier degré. [...]