Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la notion de consommateur

Extraits

[...] Aussi, la Cour de cassation était donc libre de décider que le terme de consommateur de l'article L136-1 avait vocation à s'appliquer tant aux personnes physiques que morales. En effet, contrairement au domaine des clauses abusives, celui de la reconduction des contrats est laissé libre selon l'expression du Pr Paisant, ce qui signifie que la Cour était libre de son interprétation. En statuant comme elle l'a fait, elle manifeste donc son intention d'unifier le concept de ‘‘consommateur'' pour le réserver aux personnes physiques Le livre vert sur le droit communautaire de la consommation publié au mois de février 2007 tend à regrouper les apports de huit directives communautaires. [...]

[...] Cour de cassation, troisième chambre civile avril 2009 - la notion de consommateur Tout a été dit, sans doute. Si les mots n'avaient changé de sens, et les sens de mots Passant de la littérature au droit, cette sentence révèle toute sa pertinence en résumant parfaitement le problème au centre de l'arrêt rendu le 2 avril 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation : quelle est la définition juridique du consommateur ? La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s'est développé de façon empirique, qu'il s'est constitué d'un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d'un texte à l'autre. [...]

[...] Solution qui doit être approuvée d'autant plus qu'en tant qu'il vise à restaurer l'équilibre lors des transactions économiques, c'est légitimement que le Code de la consommation devrait n'intervenir que dans les relations entre un consommateur et un professionnel C'est donc sur la seconde affirmation que doit se porter notre attention. Or, la première chambre civile affirme que le texte ne concerne que les personnes physiques, ce qui signifie donc a fortiori que le consommateur ne peut être considéré qu'en tant que personne physique. [...]

[...] En effet, les juges du fond ne sont pas unanimes et il n'est pas rare de voir une cour d'appel admettre, dans des domaines non harmonisés, qu'une personne morale peut se prévaloir de la qualité de consommateur[11]. A noter, que quelques droits étrangers, comme les droits québécois, brésilien, ou le Trade practices australien, ont opté pour une définition unitaire du consommateur regroupant les personnes physiques et morales[12]. Le Consumer crédit act britannique de 1974 inclut les associations parmi les consommateurs individuels Ainsi, cette décision doit être nuancée et notamment au regard du fait qu'entre le moment de survenance des faits et celui de cette décision, une loi du 3 janvier 2008 est venue ajouter un dernier alinéa à l'article L 136- précisant que l'article s'applique aussi bien aux consommateurs qu'aux non-professionnels L'interprétation de cet arrêt doit donc également se faire sous l'angle du non-professionnel et au regard de la non-rétroactivité de la loi civile dans le temps, une dissension apparaissant entre la décision de la Cour de cassation et la volonté du législateur. [...]

[...] Cass, civ mars 2005, Bull civ 2005 I n°135 G. Raymond, CCC juin 2009, comm n°182 Cass, civ mars 2005, Bull civ 2005 I n°135 Gilles Paisant, La semaine juridique édition générale nº38 14 septembre 2009 suivant l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la CJCE aux termes duquel la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques Gilles Paisant, La semaine juridique édition générale nº38 14 septembre 2009 G. Raymond, CCC juin 2009, comm n°182 CA Aix-eb-Provence avril 2008 JD nº2008-366730 ; CA Paris, 8e ch, sect B novembre 1997 Pr Monique Luby, Notion de consommateur : ne vous arrêtez pas à l'apparence , CCC 2002, chron. [...]