Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur

Extraits

[...] De fait, elles pourront toujours s'en prévaloir dans les cas où le législateur entend protéger le non professionnel L'arrêt porté à notre attention revient dès lors à déplacer les difficultés de la notion de consommateur à celle de non-professionnel En effet, le terme même de consommateur n'a pas beaucoup de sens, et il s'agissait bien dès l'origine de distinguer les professionnels aguerris des particuliers La justification intrinsèque du droit de la consommation étant de lutter contre le déséquilibre naturel de la relation entre consommateurs et professionnels, on ne peut qu'approuver cette tentation d'en ouvrir la protection aux professionnels agissant en dehors de leur compétence. De fait, ces derniers risquent eux aussi de se trouver vis-à-vis de leur cocontractant dans une situation d'infériorité comparable à celle d'un consommateur. [...]

[...] Le contentieux posait alors une question pérenne en droit français : La notion de consommateur peut-elle s'entendre d'une personne morale ? La Cour de cassation choisit de répondre par la négative à cette interrogation en retenant que le texte susvisé, qui s'applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques Cette solution présente l'intérêt d'harmoniser le droit français et le droit communautaire mais on pourrait penser que cette stabilité retrouvée est vouée à n'être que temporaire en tant qu'elle revient à déplacer les difficultés de la notion de consommateur à celle de non- professionnel (II). [...]

[...] Cette situation nécessitera donc également de trouver une unité de la jurisprudence pour éviter le scandale des décisions contradictoire Les difficultés afférentes à la non-rétroactivité de la loi civile Dans son attendu, la Cour de cassation raisonne expressis verbis pour justifier sa position par une attention scrupuleuse aux termes utilisés par le législateur. Or, l'article L.136-1 du Code de la consommation visé par la Haute juridiction n'est plus celui en vigueur à la date de sa décision mais celui sous l'empire duquel le jugement attaqué a été rendu. [...]

[...] 136-1 de Code de la consommation se révélait indubitablement plus douce pour le demandeur tandis qu'elle se révélait plus dure pour le défendeur en limitant l'engagement de son cocontractant. Aussi il conviendrait plutôt de se poser la question de l'application immédiate de la loi civile nouvelle aux litigess en cours . A défaut d'une définition légale de portée générale, on définira le consommateur comme la personne qui acquiert ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel suivant la définition du Professeur Guy RAYMOND dans Droit de la consommation aux éditions LITEC. [...]

[...] De fait, cet arrêt revient sur une jurisprudence chaotique aux termes de laquelle s'était fait jour la solution que la notion distincte de non professionnel n'exclut pas les personnes morales de la protection [du Code de la consommation] Pourtant, la lettre de l'article L.136-1 du Code de la consommation ne s'opposait pas formellement à l'intégration des personnes morales au nombre de ces bénéficiaires. La décision rendue par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2009 apparaît donc volontairement fondée sur l'acceptation communautaire de la notion de consommateur Une harmonisation du droit français avec le droit communautaire De par le principe de primauté du droit communautaire, le juge français est tenu de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit communautaire. [...]