Mme X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Villeneuve qui a elle-même sous-loué les locaux à la société Gifetal avec l'accord de Mme X. Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 31 décembre 1997. Et le 12 novembre 1996, la société Gifetal Aluminium a été avertie de ce congé. La société Gifetal a assigné Mme X et la société Villeneuve dans le but d'obtenir une indemnité d'éviction.
Un sous-locataire peut-il revendiquer une indemnité d'éviction sans avoir formulé au préalable une demande de renouvellement de son propre bail ?
[...] Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 31 décembre 1997. Et le 12 novembre 1996, la société Gifetal Aluminium a été avertie de ce congé. La société Gifetal a assigné Mme X et la société Villeneuve dans le but d'obtenir une indemnité d'éviction. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Lyon qui le 31 mars 2005 a rendu un arrêt défavorable aux demandes de la société Gifetal. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation. [...]
[...] Par conséquent, le sous-locataire peut agir soit en contestant le congé soit en demandant des indemnités d'éviction. Le texte ne précise pas qu'il doit demander ou contester le congé en préalable ou redemander un renouvellement du bail. Par conséquent cette condition exigée par la Cour est un peu excessive. [...]
[...] Néanmoins la situation du congé donné par le bailleur est implicite d'un refus de renouvellement. Une formalité non imposée textuellement La demande préalable du renouvellement n'est pas normalement nécessaire pour obtenir une indemnité en effet, en cas de congé normalement comme le dispose l'article L 145-9 du code de commerce, il doit donner un motif (il n'en est fait aucune mention dans notre arrêt) et préciser que s'il veut contester le non-renouvellement ou demander des indemnités, il dispose d'un délai de deux ans. [...]
[...] La 3e chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2006 a rendu un arrêt de rejet, qui rejette la demande de la société Gifetal au motif que pour obtenir une indemnité d'éviction encore faut-il avoir formulé une demande de renouvellement de son propre bail. Solution Un sous-locataire n'ayant pas formulé une demande de renouvellement de son propre bail ne peut point venir revendiquer une indemnité d'éviction qui est le corolaire du refus de renouvellement. Problème de droit Un sous-locataire peut-il revendiquer une indemnité d'éviction sans avoir formulé au préalable une demande de renouvellement de son propre bail? [...]
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