Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1998 - la rupture des pourparlers de négociation d'un contrat

Extraits

[...] Cour de cassation, première chambre civile janvier 1998 - la rupture des pourparlers de négociation d'un contrat L'arrêt de rejet en date du 6 janvier 1998, rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, est relatif à une rupture fautive des pourparlers. En l'espèce, un marchand de biens avait émis une offre écrite d'achat portant sur les actions d'une société. Durant une réunion qui se déroula peu après avec les propriétaires à 99% des actions de la société, le représentant du pollicitant a réitéré son offre. [...]

[...] II) Le comportement fautif de l'auteur de la rupture Le comportement fautif du pollicitant a été retenu au regard des nombreuses indications qu'il n'a pas exprimées Il y a donc une faute qui engage sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle La réticence dolosive constitutive d'une faute La réticence dolosive est le fait d'omettre volontairement certains points dans le but de faire conclure l'autre partie (à améliorer). Autrement dit, la loyauté dans la négociation appelle une certaine transparence. Il faut informer les partenaires des conditions qu'il devrait réunir pour réaliser le contrat. Il s'agit de ne pas tromper la confiance légitime de son partenaire dans la négociation. En l'espèce, l'aléa financier doit être exprimé afin que l'autre partie puisse en prendre compte lors des discussions. [...]

[...] De plus, il y a réticence dolosive dans le fait d'exprimer la décision de la banque seulement la veille de la promesse. Conséquence du comportement fautif : la responsabilité délictuelle La responsabilité civile du pourparleur est donc engagée pour le comportement fautif de l'offrant. La réticence dolosive ne peut, en l'absence de contrat conclu, donner lieu à une action en nullité. Il n'y a donc pas de responsabilité contractuelle . puisqu'il n'y a pas de contrat formé On ne peut donc engager de responsabilité contractuelle. C'est une responsabilité précontractuelle dont la nature n'est pas contractuelle mais délictuelle. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive en rejetant le pourvoi au motif qu'elle a considéré que la Cour d'appel a bien établi le lien de causalité entre la faute et le dommage, et que donc, la rupture de pourparlers est abusive et que le comportement fautif engage la responsabilité du marchand de biens. En somme, la Cour de cassation a rejeté le pouvoir pour, comme nous allons le voir, une multitude de raisons accumulées. Pendant la négociation, le principe est la liberté de rompre à tout moment les pourparlers, mais cette liberté est soumise à un principe qualifié éthique précontractuelle Dès lors, la rupture abusive des pourparlers caractérisés notamment par le comportement fautif de l'offrant, engage sa responsabilité délictuelle (II). [...]

[...] Ainsi, pour les actionnaires, il y avait réellement -légitimement- l'espoir de contracter. Ainsi, on peut considérer que la rupture brutale des discussions peut causer un préjudice financier voire même moral. En l'espèce, le préjudice financier se caractérise par l'arrêt de l'utilisation du 3ème étage de l'établissement de la société, le seul étage créateur d'actifs. Dès lors, lorsque les pourparlers ont atteint un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l'autre est sur le point de conclure ( . [...]