Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l'attention de son fils, lui-même gérant d'une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d'une opération de cession éligible à l'exonération de la taxe sur les plus values. Un avocat est intervenu en tant que rédacteur. Une fois la cession intervenue, le cédant a fait l'objet d'un redressement fiscal à raison de la taxe sur les plus-values, la plus value réalisée au titre de la cession par le cédant ne pouvait bénéficier de l'exonération espérée, car la cession n'avait pas été effectuée à l'attention d'un membre de la famille de celui-ci, comme l'exigeait le CGI, mais à une société.
La question qui se posait était de savoir si le préjudice du cédant, par suite du redressement, consiste-t-il dans la perte de chance de bénéficier de l'exonération de la taxation sur les plus values réalisées à raison de l'opération envisagée. Lorsque le cédant est mal conseillé sur l'existence de l'alternative permettant une exonération de la taxe sur les plus values, et qu'un redressement se produit, le préjudice ne consiste-t-il que dans le montant du redressement ?
[...] La Cour de cassation protège les intérêts de personne conseillée dans ses actes de disposition. [...]
[...] Dès lors que l'acte de cession ne remplissait pas les conditions de l'exonération à raison de la personne du cessionnaire, sachant que le cédant, souhaitant faire une cession familiale vers son fils, signe la cession avec comme cessionnaire la société dont le fils est gérant, la responsabilité pour défaut d'information ne pouvait qu'être engagée. Protection des intérêts du père cédant La Cour de cassation entend bien l'économie recherchée par le cédant qui souhaitait céder ses parts à sa famille. En l'occurrence, la Cour de cassation refuse de limiter l'indemnisation au seul montant du redressement. Elle estime que le préjudice subi participe aussi de la perte d'une chance. [...]
[...] Mais pour la Cour de cassation, l'on ne peut exclure des chefs de préjudice à indemniser celui de la perte d'une chance, celle de pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus values. Ainsi, en cas de montage d'une opération de cession pouvant bénéficier d'une exonération fiscale, le défaut d'information conduisant à un redressement à raison d'une erreur dans la personne du cessionnaire cause un préjudice qui doit être réparé également au titre de la perte d'une chance de réaliser une cession exonérée d'impôts. [...]
[...] Lorsque le cédant est mal conseillé sur l'existence de l'alternative permettant une exonération de la taxe sur les plus values, et qu'un redressement se produit, le préjudice ne consiste-t-il que dans le montant du redressement ? La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Reims dans toutes ses dispositions. Elle considère qu'elle ne pouvait estimer que le préjudice ne constituait pas une perte de chance. Elle aurait dû s'assurer, pour ce faire du caractère réalisable de l'opération, et de savoir si, dûment informé, le cédant aurait opté pour l'alternative permettant l'exonération effective. [...]
[...] Aussi, la Cour de cassation le précise, la responsabilité de l'expert comptable qui est retenue est une responsabilité délictuelle. Cet arrêt pose la question principale de la détermination du préjudice à réparer et accessoirement de la nature de la responsabilité mise en œuvre. Nous verrons dans une première partie la sanction de la perte de chance comme préjudice retenu par la Cour pour étudier dans une seconde partie la nature de la responsabilité mise en œuvre aux fins de protection du père cédant (II). [...]
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