En l'espèce, le président d'une association décide le 3 avril 2000 de la suspension des fonctions de certains membres au motif que ceux-ci n'auraient pas respecté ses décisions et auraient porté une grave atteinte au fonctionnement du groupement. Le conseil d'administration, considérant que ces mesures ne sont pas fondées procède à des délibérations en date des 12 et 21 avril 2000, et déclare non seulement ces dernières comme nulles en confirmant les intéressés dans leurs fonctions, mais nomme également son remplaçant et un vice-président. Le président assigne donc les membres du conseil d'administration en justice afin d'obtenir la nullité des déclarations susvisées.
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, le président est-il habilité à prendre les mesures urgentes que requièrent les circonstances et sur quels fondements ?
[...] Ainsi, dans son arrêt du 29 novembre 1994, la 1ère chambre civile a considéré comme régulière une décision prise par une association sur le fondement des dispositions du droit des sociétés. Cet emprunt semble d'ailleurs être approuvé par la doctrine majoritaire, mais encore faut-il qu'il reste ponctuel, car il faut garder à l'esprit que société et association restent des groupements juridiquement différents. Or dans le présent arrêt, le renvoie au droit des sociétés ne paraît plus revêtir un caractère exceptionnel et semble même être la règle : dès lors que ni les statuts ne les textes associatifs ne permettent de résoudre une question litigieuse, il faut presque automatiquement s'en remettre au droit des sociétés. [...]
[...] Une application critiquable du droit des sociétés La cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé régulières les mesures de suspension prises par le président. En effet, il entre dans les attributions de son président de prendre, au nom et dans l'intérêt de celle-ci ( ) les mesures urgentes que requièrent les circonstances Il faut ici raisonner par analogie au droit des sociétés puisque l'article L225-56 du code de commerce pose que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société En l'espèce, les circonstances : faute grave de certains membres, semblaient donc justifiées, au regard du droit des sociétés, les mesures de suspension prises par le président. [...]
[...] Le président assigne donc les membres du conseil d'administration en justice afin d'obtenir la nullité des déclarations susvisées. L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Paris qui dans son arrêt du 28 avril 2003 juge comme régulières les suspensions prises par le président et annule ainsi les mesures litigieuses prises par le conseil d'administration. Les défendeurs initiaux se pourvoient en cassation, estimant que la Cour d'appel a violé l'ART. 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'ART du Code civil. [...]
[...] Celui-ci aurait donc fait preuve de mauvaise foi contractuelle en s'octroyant de tels pouvoirs sans demander l'autorisation préalable du conseil d'administration. Mais le défendeur répondrait alors que d'une part les circonstances l'exigeaient, faute grave de certains des membres, et que d'autre part, cette possibilité ne lui était pas prohibée par les statuts. Et c'est précisément ce point qui fait ici débat : comment interpréter des dispositions silencieuses ? Le problème posé par des dispositions statutaires laconiques Les statuts, comme le précise la loi du 1er juillet 1901, posent les principes généraux de fonctionnement de l'association. [...]
[...] C'est précisément pour éviter une telle situation d'insécurité juridique que la Cour de cassation nous renvoie au droit des sociétés. Le renvoi au droit des societes, fondement du pouvoir discretionnaire du president d'une association La nécessité de maintenir la sécurité juridique au sein du droit des associations invite à faire appel au droit le plus proche : celui des sociétés Mais cela semble délicat sur le plan juridique, car aucune règle ne justifie la possibilité d'un tel renvoi Le caractère subsidiaire du droit des sociétés La Cour de cassation, confrontée à un contentieux liant les membres d'une association, nous renvoie au droit des sociétés. [...]
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