Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Extraits

[...] L'application distributive du droit aux actes mixtes, un régime protecteur pour les non-commerçants Le régime des actes mixtes est hétérogène : l'acte n'est commercial que pour l'une des parties, pas pour l'autre. Ainsi, on applique à l'acte mixte un régime distributif : chaque partie se voit appliquer distributivement les règles appliquées par la nature que l'acte revêt à son égard. Cependant, la prescription des actes mixtes apparaît comme une exception à cette application dualiste qui va disparaître avec la réforme de la prescription extinctive. A. La prescription, une exception à l'application distributive du droit pour les actes mixtes Le moyen du pourvoi s'appuie sur cette caractéristique propre aux actes mixtes. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile juin 2006 - l'originalité du droit commercial Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l'espèce, un couple a contracté un prêt auprès d'une société de crédit, ayant la qualité de commerçant le 10 octobre 1983. Les emprunteurs, par un acte du 2 octobre 2001, ont assigné le prêteur en invoquant la nullité absolue de ce contrat. [...]

[...] L'action en nullité d'un contrat de prêt formé entre des personnes ayant la qualité de commerçant et des non-commerçants peut-elle être soumise aux règles de prescriptions régies par le droit commercial ? En d'autres termes, les spécificités du droit commercial relatives au délai de prescription sont-elles applicables de façon unitaire aux parties à un contrat qualifiable d'acte mixte ? La Cour de cassation rejette le pourvoi, en effet, sur le terrain de la prescription, l'article L. 110-4 s'applique de façon uniforme à toutes les parties que l'acte soit pleinement commercial ou qu'il soit mixte. [...]

[...] L'application du droit restant par ailleurs identique, la Cour de cassation ne censure pas la solution de la Cour d'appel. Avant d'observer les exceptions et évolutions apportées au régime distributif des actes mixtes, il convient d'étudier comment les différentes conceptions du droit commercial retenues par les juridictions, peuvent introduire une variation dans l'application du droit I. L'influence des conceptions du droit commercial sur son application La cour d'appel et la cour de cassation soulèvent toutes deux que c'est l'article L 110-4 du code de commerce qui doit s'appliquer. [...]

[...] Ainsi, dans ces conditions, former une action en nullité absolue, prescrite par 30 ans, aurait été possible, même plus de 17 ans après la formation du contrat de prêt. Cependant, si les règles sont dans la majorité des cas appliquées distributivement, il existe des domaines ou le dualisme ne peut jouer. C'est notamment le cas pour la prescription, qui en droit commercial est appliquée uniformément aux commerçants et aux non-commerçants, ainsi que le prévoit l'article L 110-4 ancien du code de commerce : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ( ) Cette règle ne présente a fortiori plus d'intérêt dans les domaines où les règles du droit civil et du droit commercial sont les mêmes. [...]