Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006 - l'application de la technique de porte-fort

Extraits

[...] Il faut alors envisager la cause de ce refus. L'exigence de la cogestion s'agissant du logement familial Le logement familial fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du législateur, car il représente le cadre de vie de la famille. D'où la nécessité de protéger le ménage. Ainsi, pour protéger le conjoint et les enfants contre les initiatives solitaires d'un époux qui conduiraient à priver la famille de son cadre de vie, l'article 215 alinéa 3 du Code civil, soumet le logement de la famille à une cogestion. [...]

[...] Enfin, il aurait été incompréhensible que la Cour de cassation change de position en considérant que : la révocation par Madame B du mandat que son époux avait confié à un agent immobilier, de vendre le logement familial, impliquait nécessairement qu'elle avait donné son consentement à cette procuration à laquelle elle n'aurait pas éprouvé le besoin de mettre un terme si elle n'avait pas été valablement représentée par l'agent immobilier jusqu'au jour où il a été informé de la révocation de son mandat En effet, cet argument n'est pas fondé juridiquement, de même qu'il n'a pas de portée juridique. C'est pourquoi la Cour de cassation inscrit cet arrêt dans sa lignée jurisprudentielle traditionnelle. [...]

[...] II - La nullité encourue des actes irréguliers En l'espèce, la Cour de cassation a décidé de prononcer la nullité des deux actes passés Cette espèce vient corroborer la jurisprudence traditionnelle La nullité du mandat d'entremise et de la promesse de vente au regard du régime juridique de la technique de porte-fort La Haute cour a rappelé en l'espèce que le mandat de vente exclusif contenant promesse de porte-fort de l'époux devait être annulé ( d'autre part, que le compromis de vente signé par Monsieur qui s'est porté fort de la ratification de cet acte par sa femme, devait aussi être annulé, celle-ci ne l'ayant pas ratifié Ainsi en l'absence de mandat légalement formé et de vente effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, l'agent immobilier ne pouvait prétendre à aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque selon la loi du 2 janvier 1970. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la cogestion impose aux époux de donner leur double consentement à l'acte. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 a alors eu à se demander dans quelle mesure la technique de porte-fort peut valablement valider une promesse de vente portant sur le logement familial. La Haute cour a rejeté le pourvoi au motif que l'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose qu'un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de prononcer la nullité des actes contractés. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile novembre 2006 - l'application de la technique de porte-fort Le régime primaire organise la collaboration entre époux à propos du logement de la famille. C'est notamment à propos de ce thème de la collaboration entre époux qu'a eu à traiter la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2006. Dans cette affaire, Monsieur B en se portant fort pour son épouse, a conclu avec l'Agence immobilière SARL Catherine Manet un mandat de vente exclusif qui porte sur le logement familial. [...]