L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre gratuit dans l'établissement de son concubin, et c'est à ce titre qu'elle réclame une demande de paiement d'arriérés de salaires auprès du Conseil des prud'hommes. Celui-ci s'est jugé incompétent au motif qu'il n'existe pas de contrat de travail entre les concubins.
Mme A. interjette appel, en demandant la reconnaissance d'une société de fait entre elle et son concubin, et invoque subsidiairement le fondement de l'enrichissement sans cause contre M. C. On peut donc se demander si le concubinage donne lieu à des obligations juridiques entre les concubins dans un commerce.
[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 1996 - les obligations juridiques liées au concubinage L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l'espèce, M. Chantoiseau, propriétaire d'un fonds de commerce, et Mme Allard ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme Allard a travaillé à titre gratuit dans l'établissement de son concubin, et c'est à ce titre qu'elle réclame une demande de paiement d'arriérés de salaires auprès du Conseil des prud'hommes. [...]
[...] La Cour de cassation va donc rechercher dans cet arrêt les éléments constitutifs d'une société de fait. La Cour va donc apprécier le fondement de la société de fait en rappelant implicitement le pouvoir d'appréciation du juge L'appréciation du fondement de la société de fait Pour rejeter la demande de la concubine tendant à retenir sa demande d'associée de fait, la Cour de cassation se borne à relever que la preuve nécessaire à l'appréciation des éléments caractéristiques d'une société de fait n'est pas rapportée. [...]
[...] Com novembre 1981.) La Cour de cassation a donc en l'espèce considéré que la collaboration de Mme Allard et de M. Chantoiseau pouvait s'identifier à une entraide imposée par la vie commune. Même si le concubinage diffère du mariage en ce qu'il n'impose pas d'obligations (les charges du mariage posées par l'article 214 du code civil n'incombent pas aux concubins), la vie commune suppose une entraide, selon la Cour d'appel et la Cour de cassation. On a donc ici une sorte d'assimilation du concubinage au mariage, qui est utilisée par la Cour d'appel d'Angers. [...]
[...] La Cour d'appel semble donc amoindrir la collaboration de la concubine à l'exploitation du fonds de commerce, puisqu'elle n'a pas été source d'enrichissement. C'est donc que sa collaboration n'a pas dépassé le cadre de l'assistance normale qu'appelle la communauté de vie. La Cour de cassation, dans cet arrêt, adopte une politique d'équilibre en retenant l'enrichissement sans cause. Elle semble tracer une ligne entre l'assistance normale, qui doit se limiter aux dépenses à caractère personnel, et toute collaboration personnelle, qui est soumise à rémunération. [...]
[...] Sur ce fondement, la Cour d'appel dénie à Mme Allard le fondement de la société de fait. La Cour de cassation rappelle donc implicitement par cet arrêt, que la société doit se fonder sur le désir de participer aux résultats, et de collaborer, ce qui se matérialise par des relations pécuniaires distinctes de celles engendrées par la simple cohabitation. La Cour de cassation reste donc en ligne droite de sa jurisprudence antérieure. (Cass. Civ 1re 2 octobre 1974, et Cass. [...]
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