Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité absolue d'un contrat de prêt

Extraits

[...] M.O reproche notamment à la Cour d'écarter sa demande ordonnant que la banque ne puisse pas bénéficier des intérêts rémunératoires dus lors d'un contrat de prêt. Par ailleurs, M.O relève que la cour d'appel a violé le texte susvisé. En effet, celle-ci aurait dû prendre en considération le fait que le prêt avait été conclu par la société elle-même antérieurement à son immatriculation au RCS. Ainsi, ce prêt doit être considéré comme nul. De même, l'avenant au contrat de prêt ne permettait pas de générer une novation écartant la nullité absolue du contrat de prêt. [...]

[...] Elle avait notamment précisé que la caution devait payer à la banque les sommes prêtées en vue du contrat de prêt. Pourtant, il est utile de mentionner qu'avant cet arrêt, plusieurs solutions jurisprudentielles semblaient affirmer que le comportement des associés postérieur à la formation du contrat en question pouvait rendre le contrat licite et valable (Com févr. 2017) L'importance de la personnalité juridique pour une société afin de signer un contrat Les sociétés ne bénéficient de la personnalité juridique que du fait de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale janvier 2022 - La nullité absolue d'un contrat de prêt Léon Duguit a pu déclarer la phrase suivante « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Face à cette affirmation, le professeur Jean-Claude Soyer répondait : « moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition ». Toutefois, lorsqu'une entité en cours d'immatriculation conclut un contrat de prêt avec une banque, ce contrat est frappé de nullité étant donné que l'entité n'a pas encore de personnalité juridique. [...]

[...] Une solution s'inscrivant dans un mouvement de grand formalisme de la rédaction d'un contrat de prêt Dans l'arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation estime que l'avenant n'est pas suffisant pour rendre le contrat de prêt valide et ne pas frapper ce contrat de nullité absolue Dans l'ensemble, la solution de la Cour est particulièrement peu avantageuse pour les emprunteurs qui devront rapidement rendre les sommes que l'établissement a prêtées en raison de la nullité des contrats La rédaction d'un avenant, insuffisante pour neutraliser la nullité du contrat En l'espèce, les juges de la haute juridiction viennent écarter l'application de l'avenant censé éviter la sanction de la nullité du contrat de prêt. Le rejet de la validité de l'avenant créé s'explique surtout par la sanction en elle-même du contrat de prêt : la nullité absolue. Si le contrat est nul de nullité absolue, alors aucune confirmation ne peut être réalisée. [...]

[...] Ainsi, les époux devront rembourser immédiatement les sommes dont elles ont bénéficié puisque le contrat est estimé ne jamais avoir eu lieu. Il reviendra aux parties de tenter de négocier avec la banque pour demander un report d'échéance si elles pensent ne pas être en mesure de rembourser directement le prêt. La banque pourrait accepter ces reports d'échéance puisqu'en cas de refus, elle pourrait mettre ses débiteurs dans une situation encore plus irrémédiable qu'elle ne l'est déjà. Proposer des reports d'échéance permet de laisser du temps aux débiteurs de se reconstituer une provision et payer par la suite la banque. [...]