Droit, cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Contrat de travail, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, rupture anticipée, période d'essai, droits du salarié, motif de la rupture, grave et sérieux, faute grave, force majeure, préavis de la rupture, convention collective, rupture abusive, préjudice, dommages et intérêts, manque à gagner, inspection du travail
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
[...] Pour évaluer si la rupture est abusive, il convient de vérifier si l'employeur a respecté les obligations liées au préavis, au motif de la rupture et à son comportement. Le préavis doit être effectué selon les modalités prévues par le contrat ou la convention collective. Le motif de la rupture doit être justifié et sérieux, par exemple en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Enfin, le comportement de l'employeur, notamment s'il a agi de manière vexatoire ou abusive, peut constituer un critère de jugement de l'abus. [...]
[...] Le droit immuable de recours du salarié en cas de rupture abusive SUR LES RECOURS DU SALARIÉ EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE - En cas de rupture anticipée abusive du CDD, le salarié dispose de plusieurs recours. Il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) et/ou le versement de dommages-intérêts. Il peut également saisir l'inspection du travail pour dénoncer les manquements de l'employeur. Les chances de succès de sa demande en dommages-intérêts dépendront des éléments de preuve qu'il sera en mesure de produire pour démontrer le caractère abusif de la rupture. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2002, Bull. civ. n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé Problématique à laquelle la Cour de cassation a répondu : Comment évaluer les conséquences de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, notamment en période d'essai, et quels sont les droits du salarié en la matière ? La détermination opportune de la rupture abusive du contrat La particularité de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN CDD ET LES RÈGLES DE RUPTURE ANTICIPÉE - Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée précise, qui ne peut pas dépasser 18 mois (sauf exception). [...]
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