Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?

Extraits

[...] C'est donc une opération qui met en scène deux protagonistes que sont la caution et le créancier, qui sont liés ensemble par un engagement unilatéral pris par la caution. Le débiteur principal est alors un tiers à l'opération de cautionnement au sens strict. Il n'est donc lié contractuellement qu'à son créancier, de fait, la caution et le débiteur ne sont pas liés contractuellement et la caution est elle-même tierce à l'obligation principale, son obligation n'est que l'accessoire de l'obligation principale selon l'article 2289 du Code civil. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante, la caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principale pour dol ? Par rapport à cette question, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles du débiteur principal puisque l'exception de nullité pour dol n'affecte que le consentement dudit débiteur et n'est donc destinée qu'à sa protection personnelle. [...]

[...] Et cela malgré le fait que l'obligation de la caution n'aurait plus de raison d'être du fait de la nullité de l'obligation principale. Les faits ne nous permettent malheureusement pas de savoir s'il y avait réellement dol en l'espèce, mais si cela avait été le cas, et que le débiteur n'avait simplement pas invoqué le dol, on peut imaginer que la caution aurait pu obtenir l'extinction de son obligation sur le fondement de la nullité de l'obligation principale. Cependant, s'il y avait eu dol affectant le consentement du débiteur principal et que la caution était tout de même restée tenu de son obligation envers le créancier du fait du refus de la Cour de cassation d'opposer au créancier une exception purement personnelle au débiteur principal, on peut affirmer que ce refus aurait été contra legem. [...]

[...] Ceci ayant pour conséquence de l'empêcher de relever une nullité relative invocable par les seules parties ayant contracté l'obligation principale. Ainsi, il en découle que cette exception de nullité n'a pour objectif que la protection du débiteur Une exception de nullité protégeant uniquement le débiteur Selon la Cour de cassation, la nullité relative susvisée est destinée à protéger le débiteur principal, et uniquement lui. Il convient alors de préciser que le débiteur principal est protégé du dol de son cocontractant, le créancier, au cas où ce dernier lui aurait caché au moment de contracter une information importante qui aurait pu le faire se désister, par exemple, une mauvaise évaluation de la valeur du fonds de commerce qui pourrait finalement avoir une valeur moindre que le prix demandé par le créancier. [...]

[...] Le dirigeant a alors reconventionnellement demandé que la caution exécute son obligation. On ne connait pas l'issue du jugement de première instance. Un appel a ensuite été interjeté devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a débouté la caution de sa demande initiale par un arrêt du 11 mars 2003. Non contente, la caution a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui l'a examiné par le présent arrêt. En l'espèce le demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa demande en considérant dans un moyen unique que selon la première branche, la caution n'est pas recevable à invoquer une nullité personnelle au débiteur principal pour obtenir l'annulation de son engagement. [...]