La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir l'exploitation de logiciels destinés à aider les entreprises à dresser leurs inventaires.
La société "L'Inventoriste" obtiendra satisfaction sur le fond en dépit des manœuvres de la défense de la société Exacod consistant à ralentir le déroulement de la procédure sans raison valable. En effet, en première instance comme en appel, la société Exacod verse aux débats quelques jours avant la clôture de la mise en état des pièces que les juges du fond écarteront au motif qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile pour l'adversaire.
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait dépendre la violation du contradictoire de l'importance des pièces communiquées en dernière heure par un examen de leur contenu, la société Exacod forme un pourvoi en cassation qui consiste à reprocher à la Cour d'appel : « de n'avoir pas caractérisé les circonstances particulières qui avaient empêché le respect du contradictoire au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ».
[...] Si chacun s'accorde pour sanctionner la violation d'un principe aussi fondamental, encore faut-il caractériser les conditions de sa violation. C'est sur ce point que la Cour de cassation répondait confusément à des comportements dévoyés A - Des comportements dévoyés 2 - Dès l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, le problème des productions et communications tardives fait son apparition. Dans un arrêt du 2 février 1977, la Cour de cassation est saisie de cette question dans des circonstances qui résument le comportement dévoyé de certains plaideurs. [...]
[...] La première, dite objective, enferme la durée dans des périodes établies à l'avance par le juge en concertation avec les avocats. Dès que les délais de la procédure sont fixés, les plaideurs sont avertis que la tardiveté d'un échange de pièces sera sanctionnée par une irrecevabilité. Le système étant préventif, le juge n'est pas tenu de motiver la sanction, son rôle étant celui d'un surveillant général de l'instance régulant le flux des écritures. Son appréciation s'effectuant in abstracto, son contrôle est prévisible. [...]
[...] Cependant, il n'est pas interdit de penser que les juges du droit puisent dans le principe de loyauté un fondement solide pour faire évoluer les mentalités de tous les acteurs de la justice. Meilleure définition et meilleure traduction du procès équitable - fair trial - garanti par l'article de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de loyauté signifie que le juge ne peut juger que sur des éléments débattus contradictoirement, que ces éléments viennent des parties ou de lui-même. Reste alors à réfléchir à l'introduction en droit positif d'une procédure organisant de manière plus précise la discussion entre le juge et les parties de l'applicabilité des règles de droit. [...]
[...] Depuis lors, la Cour de cassation tente de fixer le domaine de ce contrôle en matière de moyen soulevé d'office (11). La seule certitude qui ressort de cette jurisprudence est que le juge doit provoquer une discussion contradictoire avec les parties dès qu'il prend une initiative de nature à perturber leur argumentation juridique. Ainsi, les moyens de droit relevés d'office, y compris ceux qui ne sont pas d'ordre public, déclenchent pour le juge une obligation de rouvrir les débats (12). [...]
[...] Reste aux intéressés à respecter les règles qu'ils s'imposent Pour l'appel, un arrêt de chambre mixte du même jour fixe avec précision la solution : l'appel incident peut être formé en tout état de cause. Lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture (10). Malgré ces particularismes processuels que l'on trouve d'une procédure à l'autre, il reste que la tardiveté est toujours constitutive d'une absence de temps utile. [...]
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