Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant le fait que la caution solvens ne peut revendiquer l'absence de transmission d'un droit qui n'a jamais existé. En effet le cofidéjusseur n'a jamais disposé de droits puisque le cautionnement est disproportionné depuis le départ, ainsi il n'a jamais produit d'effet. La question est donc de vérifier si, par son fait, le créancier a laissé perdre un droit sur lequel la caution pouvait idéalement compter. Pour se décharger la caution aurait du alors prouver le fait du créancier et son préjudice afin de pouvoir s'appuyer sur les dispositions de l'article 2314 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être imposées au créancier ; le contrôle de proportionnalité et l'obligation de mise en garde. Le législateur intervient pour consacrer ces obligations dans le Code de la consommation. [...]

[...] En effet dans le cas en présence, différentes cautions étaient tenues chacun pour tout. Dans le cas où l'une des cautions désintéresse intégralement le créancier, elle bénéficie ensuite d'un recours contre les autres cautions. Elle bénéficie d'un recours personnel prévu à l'article 2310 du Code civil et d'un recours subrogatoire contre ses cofidéjusseurs. En l'espèce, la caution ne peut pas exercer ce recours personnel contre le cofidéjusseur dont l'engagement est manifestement disproportionné puisque l'opposabilité prévue à l'article 341-4 du Code de la consommation s'applique à tous. [...]

[...] De plus, la disproportion manifeste est à apprécier in concreto par les juges du fond, il n'existe pas de définition générale et précise. Le refus de la Cour de cassation d'accueillir le pourvoi de la caution solvens marque ainsi une garantie des créanciers dans le cadre d'emprunts. En effet en adoptant une solution contraire, la Cour de cassation pourrait laisser la porte ouverte à au mouvement des garanties autonomes. Ainsi seuls de simples éléments formels pourraient décharger la caution de son engagement, ce qui affecterait gravement le crédit. [...]

[...] Houtcieff (Les sûretés personnelles, Traité de droit civil par J. Ghestin, LGDJ, 1207), la paralysie du cautionnement à l'égard du seul créancier aurait des effets pervers en cas de pluralité des cautionnements solidaires : en effet, elle n'empêcherait pas les cofidéjusseurs de poursuivre la caution, l'inefficacité n'étant envisagée qu'à l'égard du créancier. Ce dernier pourrait alors aisément contourner cette disposition en poursuivant une caution dont l'engagement était proportionné, tandis que la caution n'échapperait pas au paiement de sa part contributive». [...]