Cour de Cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010 - Société par actions simplifiée : délégation de pouvoirs dans le cadre d'un licenciement à l'égard d'un salarié

Extraits

[...] La possibilité de mandater certains pouvoirs et certaines fonctions malgré le principe de représentation de la SAS par son représentant légal C'est le représentant légal de la SAS, son Président ou son Directeur général, qui engagent la société dans ses relations avec les tiers, en principe, comme dans toute société Toutefois, des délégations de pouvoirs sont possibles en suivant le mécanisme juridique du mandat ou de la procuration A. Le principe formel de l'engagement de la SAS par son représentant légal La société par actions simplifiée est une société par actions. Avec la société à responsabilité limitée et la société par actions, elle fait partie des sociétés commerciales. Comme les termes de l'article L.227-6 du Cod de commerce l'indiquent, elle est « représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. [...]

[...] Selon les termes de la Cour, donc, cette délégation découle implicitement de la fonction du responsable qui, à défaut d'une telle délégation des pouvoirs, ne serait point totalement en mesure d'accomplir son rôle au sein de l'entreprise. Une approche pragmatique, donc, voulue par la Cour afin de répondre aux exigences de souplesse du régime juridique voulu pour la SAS. L'arrêt qui juge que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse du fait qu'il n'y avait pas d'écrit consentant ce mandat ne fait pas droit à la SAS, car en réalité, « aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » ; elle pourra, par conséquent, être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement, comme dans le cas d'espèce, le responsable des ressources humaines. [...]

[...] ) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier ( . ) ». Cet article est donc très clair : le représentant légal, Président ou Directeur général, est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers et d'engager la responsabilité de la société dans le cadre de son objet social. Il a donc une tâche fondamentale, mais qui est très vaste de direction de la société. [...]

[...] Cour de cassation, chambre mixte novembre 2010 - Société par actions simplifiée : délégation de pouvoirs dans le cadre d'un licenciement à l'égard d'un salarié Dans l'affaire jugée le 19 novembre 2010 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, la société par actions simplifiée (SAS) Whirlpool France s'oppose à Monsieur Roland X qui avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave prise par lettre signée par le responsable des ressources humaines de la SAS. Mécontent de la procédure de licenciement prononcée contre lui et qu'il retient injustifiée, Monsieur X a saisi en première instance le Conseil des Prud'hommes pour contester la mesure prise contre lui en demandant à ce qu'il soit reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] On précise ensuite que « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui est donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement » (article 1998 Code civil). Si on se tient à ce raisonnement, le représentant d'une SAS, qui souhaiterait déléguer ses pouvoirs, devrait donc mettre en place un contrat de mandat qui lui permettrait ainsi de déléguer ses pouvoirs à toute autre personne de son choix, ou à un autre salarié de l'entreprise et qui pourrait le remplacer dans ses fonctions dans la limite de ce qui aurait été prévu dans le contrat de mandat, en la limite donc de quand il aurait été ratifié. [...]