Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Nabil Y.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022, conditions, condamnation, abus de biens sociaux, recel, litige, personne poursuivi, faits reprochés, gérant d'une société, poursuites pénales, action publique, tribunal correctionnel, gestion de la société, liquidation judiciaire, emprisonnement, confiscation, interdiction de gérer, cour d'appel de Basse-Terre, financé d'autres sociétés, préjudice, procédures comptables, cessation des paiements, détournements de biens sociaux, banqueroute, demandeur au pourvoi, article 321-1 du code pénal, articles L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce, problématique, infraction, fondement juridique, règle jurisprudentielle, chefs d'accusation, élément constitutif, circonstance aggravante, principe non bis in idem, principe de l'accessoire suit le principal, prescription de l'infraction principale, prescription de l'infraction accessoire, principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.

Sommaire

La fiche d'arrêt : exposé du litige
1. Les faits matériels
2. Les faits judiciaires
Le pourvoi devant la cour de cassation
1. L'identité du demandeur au pourvoi
2. Les prétentions du demandeur au pourvoi
La problématique de droit
La réponse de la Cour de cassation
1. La forme de l'arrêt de la Cour de cassation
2. La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation
Exemple de plan justificatif de la décision

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La problématique de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été interrogés en l'espèce pour se prononcer sur les conditions de condamnation d'une personne poursuivie d'une infraction dont elle a été reconnue coupable ainsi que le recel du ou des produits de cette même infraction ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution ou la règle jurisprudentielle instaurée par les juges de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique La nature de l'arrêt et la date : Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation partielle des dispositions de l'arrêt rendu par les juges de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 4 juin 2019. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 avril 2022 et a pour numéro de pourvoi : 19-84.831. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce semble avoir été rendu au visa des dispositions légales des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce. [...]

[...] De plus, le comportement et la qualité du gérant de la personne poursuivie révèlent qu'elle a agi en connaissance de cause de sorte que les dépenses effectuées après la cessation des paiements les premières sociétés caractérisent des abus et des détournements de biens sociaux constitutifs de banqueroute. Le pourvoi devant la Cour de cassation Il faudra identifier le demandeur au pourvoi et ses prétentions L'identité du demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne poursuivie, soit Monsieur B . T en sa qualité de gérant d'une société victime de détournement de biens sociaux. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel Fiche d'arrêt et Plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie et, les faits lui étant reprochés 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur B . T en sa qualité de gérant d'une société Les faits reprochés : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir commis un abus de biens sociaux et recel de ces derniers. [...]

[...] Exemple de plan justificatif de la décision La décision des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation peut se justifier par une interprétation Il ressort de la solution des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation que pour condamner une personne poursuivie du chef d'accusation d'abus de biens sociaux et recel de ces derniers, le juge pénal ne peut pas déclarer coupable de recel la même personne poursuivie, sauf si l'infraction d'abus de biens sociaux est prescrite. [...]

docx