Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Extraits

[...] La problématique de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été interrogés en l'espèce pour se prononcer sur les conditions de condamnation d'une personne poursuivie d'une infraction dont elle a été reconnue coupable ainsi que le recel du ou des produits de cette même infraction ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution ou la règle jurisprudentielle instaurée par les juges de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique La nature de l'arrêt et la date : Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation partielle des dispositions de l'arrêt rendu par les juges de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 4 juin 2019. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 avril 2022 et a pour numéro de pourvoi : 19-84.831. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce semble avoir été rendu au visa des dispositions légales des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce. [...]

[...] De plus, le comportement et la qualité du gérant de la personne poursuivie révèlent qu'elle a agi en connaissance de cause de sorte que les dépenses effectuées après la cessation des paiements les premières sociétés caractérisent des abus et des détournements de biens sociaux constitutifs de banqueroute. Le pourvoi devant la Cour de cassation Il faudra identifier le demandeur au pourvoi et ses prétentions L'identité du demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne poursuivie, soit Monsieur B . T en sa qualité de gérant d'une société victime de détournement de biens sociaux. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel Fiche d'arrêt et Plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie et, les faits lui étant reprochés 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur B . T en sa qualité de gérant d'une société Les faits reprochés : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir commis un abus de biens sociaux et recel de ces derniers. [...]

[...] Exemple de plan justificatif de la décision La décision des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation peut se justifier par une interprétation Il ressort de la solution des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation que pour condamner une personne poursuivie du chef d'accusation d'abus de biens sociaux et recel de ces derniers, le juge pénal ne peut pas déclarer coupable de recel la même personne poursuivie, sauf si l'infraction d'abus de biens sociaux est prescrite. [...]