Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2021 - L'obligation de l'entreprise de payer sa facture rectificative de consommation électrique

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique septembre 2021 - L'obligation de l'entreprise de payer sa facture rectificative de consommation électrique Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation et faisant grief aux juges du tribunal de commerce d'avoir violé des dispositions légales ainsi que réglementaires Dans une deuxième partie, il sera essentiel de relever le problème de droit concernant l'obligation de l'entreprise industrielle de payer une facture rectificative d'énergie (II). [...]

[...] Dans une seconde partie, il est important d'étudier la réponse des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, par laquelle ces derniers sont venus préciser l'obligation de payer sa facture rectificative par la personne morale, et, en justifiant cette décision La définition du contrat d'énergie en droit Dans une première section, il convient de définir le régime juridique du contrat d'énergie, et plus particulièrement le contrat d'électricité Dans une seconde section, il conviendra de définir et d'expliciter les droits et les obligations des contractants La définition du contrat d'énergie en droit La définition des droits et obligations des contractants L'admission de l'obligation de payer une facture rectificative justifiée en l'espèce Dans une première section, il faudra dire que l'admission de l'obligation précitée est justifiée par l'existence des dispositions légales des articles L. 410-2 du code de commerce et L. [...]

[...] 337-1 du code de l'énergie ainsi que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel adopté le 1er octobre 2016 pour fixer des tarifs réglementés de fourniture d'électricité, dès lors qu'ils ont exigé que le contrat devait contenir une stipulation de rattrapage tarifaire, alors qu'aucune clause contractuelle ne doit être contraire à une disposition réglementaire, à savoir prévoir des prix fixés contractuellement alors que cette fixation est du monopole public ou réglementaire. II. Le problème de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce à statuer sur l'obligation d'une personne morale de payer une facture rectificative portant sur une consommation d'électricité, en application des dispositions légales des articles L. 410-2 du code de commerce et L. [...]

[...] La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales des articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie. La nature de l'arrêt de l'espèce Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation de toutes les dispositions du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 10 janvier 2020, en raison du fait que les juges ont méconnu les principes de droit visés par les dispositions légales des articles L. [...]

[...] Ainsi, lorsqu'un premier règlement lequel prévoyait des tarifs jugés trop bas par le Conseil d'État, puis annulé, et qu'un nouveau règlement fixant de nouveaux tarifs est adopté pour la période de consommation d'électricité par le contractant, ce dernier est tenu d'une obligation de payer une facture rectificative correspondant à la différence entre le premier tarif et le nouveau et dernier tarif. Mais en l'espèce, les juges du tribunal de commerce de Vannes, auraient statué en méconnaissance des dispositions légales des articles L. [...]