Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt Dans cette partie, il convient d'exposer le litige et, ensuite présenter le pourvoi porté devant la Cour de cassation Le problème de droit sera alors évoqué avant la réponse de la Cour de cassation Exposé du litige Cet énoncé se compose des faits matériels ainsi que des faits judiciaires ayant précédé l'arrêt de la Cour de cassation Faits matériels Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M . [...]

[...] En l'espèce, il est admis de dire qu'il s'agit du dol ou des manœuvres dolosives et frauduleuses réalisés par les défenderesses au pourvoi. La responsabilité délictuelle de la société mise en liquidation judiciaire : le monopole confirmé du liquidateur Les juges de la Cour de cassation sont venus dans leur réponse confirmer le monopole du liquidateur judiciaire quant à son action judiciaire pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers il faut donc présenter le régime juridique de la liquidation judiciaire pour comprendre la légitimité de ce monopole La présentation du régime juridique de la liquidation judiciaire d'une société Dans cette section, il convient de définir le régime juridique de la liquidation judiciaire, à savoir les modalités de son exercice, et ses conséquences sur la société mise en liquidation comme sur les créanciers de cette dernière. [...]

[...] Le problème de droit ou problématique juridique Les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle d'une société mise en liquidation ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 2 février 2022, et a 20- 17.151 pour numéro de pourvoi. [...]

[...] De plus, leur préjudice trouve son origine dans des faits antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société PY. Le pourvoi incident Comme pour le pourvoi principal, le pourvoi incident se compose de l'identité du défendeur au pourvoi ( 2.1 et des prétentions de celui-ci ( 2.2 ) 2.1 Le défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi est incarné à la fois par le liquidateur judiciaire désigné pour liquider la société PY, ainsi que les dirigeants de cette dernière Les prétentions du défendeur au pourvoi Les défendeurs au pourvoi prétendent que les demandeurs au pourvoi n'ont pas le droit d'actionner en responsabilité délictuelle contre la société PY mise en liquidation judiciaire, dès lors que cette action est du seul monopole du liquidateur judiciaire. [...]

[...] Cependant, en date du 15 décembre 2011, un jugement de redressement judiciaire est rendu à l'encontre de la société PY. Alors, en date du 22 juin 2012, un plan de cession de la société précitée a été arrêté. Et, en date du 5 juillet 2012, la société a été judiciairement liquidée. Ainsi, face à cette liquidation judiciaire, le Groupe Gexpertise, par la voie de son président Monsieur M ainsi que la société Simplicit ont reproché aux dirigeants de la société PY, une dissimulation frauduleuse de la situation financière réelle de cette société. [...]