Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?

Extraits

[...] La Cour reconnait l'application de l'article L. 442-6, I du code commerce dans la mesure où les dispositions spéciales invoquées par le pourvoi ne sont pas « incompatibles » avec la qualité de partenaire commercial. En effet, la prise en considération du périmètre des textes en cause est essentielle. Selon le type de dispositions, les solutions peuvent changer. Lorsque les textes sont distincts alors leur cumul est possible, alors qu'au contraire s'ils sont identiques et que la solution diffère alors le plus spécial déroge. [...]

[...] Une société acquérant des titres de sociétés à l'origine de clauses constituant nécessairement un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties, ne cessant pas ces pratiques et en y participant, peut être condamné d'une amende civile (Cass., Com., 28 février 2024, FS-B, n° 22-10.314). [...]

[...] La Cour reconnait que le contrôle des conditions tarifaires, tel que la réduction de prix, puisse s'opérer sur le fondement de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce derrière la notion d'avantage « manifestement disproportionné ». À cet égard, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la nouvelle version de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce donnait au juge la possibilité de « contrôler les conditions économiques de la relation commerciale » (Cons., const., 6 octobre 2022, n° 2022-1011 QPC). [...]

[...] Dès lors, le contrôle de réduction de prix, accordé dans le cas d'une relation économique, peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionner au titre de l'article L 442-6, 1° du code de commerce ? Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il fonde sa solution autour du principe de l'avantage sans contrepartie. Bien que faisant partie du droit des pratiques restrictives, ce principe cède assez souvent devant celui du déséquilibre significatif, souvent invoqué. [...]

[...] Dans sa décision, la Cour commence par déterminer le champ d'application de l'article L 442-6, 1° du code de commerce pour un contrat de sous-traitance ensuite elle étend le champ d'application du texte en relevant l'indifférence de la nature de l'avantage dans le cadre du contrôle (II). I. La détermination du champ d'application de l'article L. 442-6, 1° du Code de commerce pour un contrat de sous-traitance Dans cette décision, la Cour examine le champ d'application de l'article L.442-6, du code commerce. [...]