Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 29 juin 2010 - Les conditions de révision du contrat pour déséquilibre économique - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La solution de la Cour de cassation Poursuivant l'optique de clarifier les règles du droit français par une décision claire et unifiée, les honorables juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris. En effet, les magistrats de la Cour de cassation ont décidé dans premier que tout juge du fond est tenu d'une obligation de rechercher si l'évolution des circonstances économiques n'a pas eu pour effet de déséquilibrer l'économie générale du contrat, dès lors que le débiteur, en sa qualité de justiciable en émet la demande. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi La société créancière et défenderesse au pourvoi renouvelle ses premières prétentions qu'elle avait soulevées devant les juges du fond, à savoir à la fois ordonner à la société demanderesse au pourvoi d'exécuter sans délai son obligation consistant dans la réalisation de travaux de maintenance comme contenu dans le contrat conclu entre les deux parties ; et condamner la demanderesse au pourvoi au paiement de l'astreinte relative à la période de retard à compter du 2 octobre 2008, à hauteur de 20 000 euros par jour de retard. Par conséquent, la société défenderesse au pourvoi demande aux juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi principal et de confirmer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Exemple de plan Il convient d'envisager un plan dichotomique, en évoquant dans une première partie le régime juridique du contrat d'entreprise lequel constitue le fondement de la décision de l'espèce. [...]

[...] La société demanderesse a ainsi demandé aux juges de la Cour de cassation la renégociation à la hausse des modalités du contrat, et plus particulièrement de la redevance forfaitaire de ses prestations. Le pourvoi incident Le pourvoi incident dépend à la fois de l'identité du défendeur et de ses prétentions L'identité du défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi est incarné par la société d'exploitation de chauffage, partie cliente au contrat consenti à la société demanderesse au pourvoi, en sa qualité donc de créancière de l'obligation à laquelle était tenue la société demanderesse. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale et financière juin 2010 - Les conditions de révision du contrat pour déséquilibre économique - Fiche d'arrêt et plan détaillé L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation, à savoir la décision des juges et le problème de droit relatif à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 29 juin 2010, et a le 09- 67.369 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre commerciale, économique et financière. La nature de l'arrêt de l'espèce : Les juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation sont venus casser et annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu en date du 27 mars 2009 par la cour d'appel de Paris. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation ont été invités en l'espèce à statuer une décision sur les conditions de révision d'un contrat d'entreprise en raison de l'évolution des circonstances économiques ayant déséquilibré l'économie générale de ce contrat. Le pourvoi en cassation Le pourvoi devant la Cour de cassation est composé à la fois du pourvoi principal adressé par le demandeur et du pourvoi incident, lequel est porté par le défendeur Le pourvoi principal Le pourvoi principal implique à la fois l'identité de son auteur et ses prétentions L'identité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est incarné par la société Soffimat, partie prestataire d'un contrat conclu le 24 décembre 1998, en sa qualité de débitrice de l'obligation de réaliser des travaux de maintenance sur deux moteurs d'une centrale de production cogénération. [...]