Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d’un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s’y substituer ?

Extraits

[...] De façon générale, la théorie de l'abus de droit est une transposition de la théorie civiliste qui a été développée à l'origine en matière d'exercice du droit de propriété. On parle également d'un détournement du droit de vote. En effet, le droit de vote n'est pas absolu c'est-à-dire qu'il doit être exercé que l'intérêt général de la société ». Donc les juges vont chercher à sanctionner un associé qui souhaiterait favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de la société et des autres associés. La Cour de cassation emploi le terme « d'intérêt général de la société », ce qui signifie également « intérêt social ». [...]

[...] La Cour de cassation dit clairement dans notre cas d'espèce que le juge ne peut par un jugement valant vote se subsister aux associés. Il n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans la société au point de voter en lieu et place des associés. Cette solution s'explique notamment par le fait que le droit de vote est un droit essentiel pour les associés. En effet, le rôle de l'associé dans la vie de la société se traduit par l'usage de son droit de vote lors des assemblées. [...]

[...] L'arrêt du 9 mars 1993 vient compléter l'arrêt VITAMA rendu par la chambre commerciale le 14 janvier 1992 sur l'abus de minorité. En effet, cet arrêt reconnaît pour la première fois la théorie de l'abus de droit de la minorité et laisse subsister un doute quant à la sanction possible du non-respect de l'intérêt social par un ou plusieurs associés minoritaires. La Cour de cassation dit la chose suivante : « hormis l'allocation d'éventuels dommages-intérêts, il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social ». [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ? Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9 mars 1993, statue en matière d'abus de minorité lors d'une procédure de vote en assemblée générale. [...]

[...] L'admissibilité encadrée d'une sanction en cas d'abus de minorité de la part d'un associé La sanction envisagée en cas d'abus de minorité ne peut se cantonner à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Néanmoins, il n'est pas possible pour le juge de s'immiscer dans les décisions sociales de la société Par conséquent, il a la faculté, lorsqu'il constate un abus de minorité, de nommer un mandataire judiciaire, pour voter au nom des associés Le refus d'une substitution des juges du fonds aux titulaires du droit de vote La solution de la Cour de cassation selon laquelle les juges ne peuvent se substituer aux titulaires du droit de vote reflète bien la crainte d'un gouvernement des juges. [...]