Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d’un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l’existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Extraits

[...] La Cour d'appel de Bordeaux concluait que le contrat, en l'absence de contrepartie réelle pour l'association, ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties. La chambre commerciale de la Cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ? Le 9 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, désavouant la Cour d'appel de Bordeaux. [...]

[...] De plus, la Cour de cassation aurait ainsi reconnu que la cause permettait d'annuler un contrat lésionnaire. Lésion, qui doit pourtant rester exceptionnelle. Ensuite, le principe de sécurité juridique n'aurait pas été garanti car la société aurait pu voir le contrat frappé de nullité par la faute du manque de sérieux de l'association. La remise en cause d'un contrat pour absence de cause serait alors bien trop simple. Ainsi, il apparaît que le rejet de la subjectivisation de la cause opéré dans l'arrêt proposé ici soit clair et justifié. [...]

[...] De plus, il faut noter que l'attendu formulé par la chambre commerciale de la Cour de cassation ressemble quasiment à un attendu de principe. De là, il ressort de cet arrêt que la solution de la haute juridiction est d'une réelle simplicité, que cette solution s'applique de manière permanente à tous les litiges. Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation revendique dans un premier temps clairement l'utilisation en l'espèce de la notion de cause objective. Il s'agit dès lors de se pencher, dans un second temps, sur l'utilité de l'appréciation objective de la cause L'objectivisme, garant d'un équilibre structurel opérée par la chambre commerciale. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation énonce : la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre Par conséquent, il ressort de cette affirmation qu'il existe une interdépendance entre les deux obligations (F. Terré, Précis Dalloz des obligations). En d'autres termes, la cause objective de l'obligation d'une partie se retrouve dans l'obligation qu'a souscrite le cocontractant. La haute juridiction estime donc que l'absence de cause ne peut être invoquée uniquement dans l'hypothèse où l'autre partie au contrat ne s'acquitte pas de son obligation essentielle, de sa contrepartie. [...]

[...] Il faut préciser que la non-publication de cet arrêt n'emporte pas comme conséquence que celui-ci n'a aucune valeur car il en assurément, mais plutôt qu'il ne peut être considéré comme un arrêt dont la portée serait universelle. Ensuite, il faut relever que cet arrêt est issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la différence de l'arrêt du 3 juillet 1996 qui était lui, de la 1ère chambre civile. Cette distinction est fondamentale car en réalité, la chambre commerciale n'a toujours pas apprécié la cause de manière subjective en matière de contrat de location de cassettes et de DVD. [...]