Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En effet, la décision de l'espèce rapporte que la société Grandivision a conclu avec la société Beratti, un contrat de franchise, en date du 24 août 2011, et ce, pour une durée de cinq ans. B. Les faits Cependant, en date du 11 avril 2014, la société Grandivision a procédé à la résiliation du contrat aux torts de l'autre partie au contrat, à savoir la société Beratti, en reprochant à cette dernière un comportement gravement fautif. C. Procédure Partant, la société Grandivision, demanderesse en première instance, a assigné la société Beratti, en réparation du dommage survenu en raison de la résiliation anticipée du contrat. [...]

[...] Plan détaillé Suivant le raisonnement des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la résiliation anticipée d'un contrat de franchise peut donner lieu à réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, lorsqu'un comportement gravement fautif est prouvé permettant ainsi au créancier de l'obligation de demander la résolution du contrat et le paiement de dommages et intérêts sans même devoir invoquer la clause résolutoire stipulée au contrat, ou encore respecter des modalités formelles de résiliation (II). A. Le comportement fautif du cocontractant Conformément à la solution de principe des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'existence d'un comportement gravement fautif peut mettre à mal à la fois la mise en demeure, comme la caractérisation d'une situation d'urgence cependant, il est essentiel de qualifier la gravité du prétendu comportement fautif 1. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est- elle concrètement tranchée en jurisprudence ? A. Présentation de l'arrêt L'arrêt de rejet rendu le 9 juillet 2019 permet d'apporter une réponse à cette interrogation. [...]

[...] Autrement dit, dans quelle mesure la résiliation anticipée d'un contrat de franchise peut-elle donner lieu à réparation d'un préjudice résultant d'un manquement contractuel grave ? F. Réponse de la cour Dans un arrêt de rejet rendu le 9 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges du droit sont venus dire dans un premier lieu que la gravité du comportement fautif d'un contractant peut justifier que son cocontractant résilie unilatéralement le contrat à ses risques et périls, et ce, sans le mettre en demeure afin d'honorer ses obligations, et encore moins de caractériser une situation d'urgence. [...]

[...] L'existence d'un comportement gravement fautif Le maintien du négociant dans une fausse croyance de contracter La brutalité de la rupture des pourparlers précontractuels sans préavis 2. La gravité du comportement fautif du cocontractant La gravité chasse la mise en demeure L'inutilité de caractériser une situation d'urgence B. La non-invocation de la clause résolutoire au contrat Au vu de la solution de principe contenue dans l'arrêt de l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont entendu préciser que la clause résolutoire précisée dans le contrat n'a pas être appliquée dès lors qu'elle n'est pas invoquée dans les débats par la demanderesse en première instance ce qui sous-entend implicitement que la résiliation anticipée du contrat est légitimement fondée 1. [...]