Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant

Extraits

[...] Par ailleurs, cette décision fait écho à la théorie de l'imprévision, instituée dans le Code civil à l'article 1195 par l'ordonnance du 10 février 2016. En effet, en raison de conditions économiques imprévues a au moment de la conclusion du contrat, le prestataire propose une renégociation des termes du contrat à son client. Sans doute que sous l'empire du droit nouveau, le prestataire aurait eu plus de facilités à obtenir le paiement complet de ses factures auprès de la compagnie aérienne. [...]

[...] De la même manière, une dépendance, plutôt matérielle celle-ci, peut exister du fait de la rareté d'un service ou d'un produit sur le marché. Dès lors que la relation contractuelle est saine, celle-ci peut perdurer. Au contraire, le droit, civil, mais également commercial, a vocation à sanctionner l'abus de cette dépendance. En l'espèce, la compagnie aérienne prétend se trouver en situation de dépendance à l'égard de son cocontractant en raison du fait qu'elle ne peut trouver de partenaire équivalent dans le laps de temps qui lui est accordé avant la rupture du contrat. [...]

[...] Enfin, il est également possible de prendre en compte la situation du prestataire afin de rejeter l'argument de la violence avancé par la compagnie aérienne. L'atténuation de la violence dans la recherche de l'équilibre économique Un peu plus d'un an après avoir indiqué à ses clients qu'il augmentait ses tarifs, le prestataire a été placé en redressement judiciaire puis très rapidement en liquidation. Il est très probable que cette augmentation a été la dernière tentative du prestataire afin de faire face à ses difficultés économiques. [...]

[...] La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si le fait pour la compagnie aérienne de devoir retarder l'exploitation d'un avion le temps de trouver un autre prestataire pour prendre en charge sa maintenance, la place dans une situation économique de dépendance à l'égard de son cocontractant. La Cour de cassation répond à cette question par la négative et décide de casser partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en ce qu'il a annulé l'avenant du 26 février 2013 pour violence, rejeté les demandes du demandeur en paiement de la partie des factures impayées, ordonné la restitution à la compagnie des sommes consignées au profit du prestataire et condamné le liquidateur au paiement d'une indemnité de procédure. [...]

[...] Autrement dit, il y a une condition d'intensité et une condition de temporalité proche. Dans les faits, l'avenant du 26 février 2013 prévoyait une hausse des tarifs du prestataire à hauteur de 20% du tarif originairement convenu, ainsi que la livraison de deux avions supplémentaires. Pour rappel, par la conclusion de l'avenant du 30 janvier 2013, les parties avaient déjà convenu de la livraison d'un avion supplémentaire dont la livraison était prévue pour le 1er mars 2013. À défaut de signer l'avenant, tous les contrats entre les parties auraient pris fin dans un délai de soixante jours. [...]