Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise par ordonnance du juge commissaire le 25 avril 1998. Elle a assigné M. X en paiement de cette créance.
M. X conteste sa qualité de codébiteur et invoque la prescription de la dette. Une décision a été rendue en première instance, à l'encontre de laquelle un appel a été interjeté. La Cour d'appel de Rouen en rendu en date du 8 mars 2007 déclarant la dette de M. X prescrite. La société créancière a formé un pourvoi en cassation.
La question de droit posée par cet arrêt est la suivante : l'acquisition d'un fonds de commerce par un commerçant et son conjoint entraîne-t-elle une solidarité entre les époux en l'absence d'exploitation du fonds par le conjoint ?
[...] ) réunis par un commerçant et constituant un bien meuble incorporel distinct des éléments qui le compose. L'achat d'un fonds de commerce est donc un acte de commerce. Et à la lecture des faits d'espèce, il semblerait en effet que celui-ci est fait l'objet d'une acquisition conjointe par les époux X M. et Mme X ont acquis un fonds de commerce La question est à présent de savoir si cet élément est suffisant à la détermination de la qualité de commerçant. [...]
[...] Outre le fait que cela permettrait de limiter le nombre de litiges portant sur ce sujet, cela exonère le créancier de la charge de la preuve de la qualité de commerçant du conjoint, particulièrement difficile à apporter, comme le démontre ce cas d'espèce. Elle aurait permis au créancier le recouvrement de sa créance par le conjoint, alors qu'il va devoir ici attendre le résultat de la procédure collective à laquelle est soumise Mme X. Cependant, du point de vue du débiteur, on peut aisément comprendre le refus d'insérer une clause de solidarité entre les époux, qui permet de protéger le conjoint non commerçant. [...]
[...] Ainsi, il serait possible de mettre en place ce type de clause de solidarité concernant les obligations relatives au droit au bail. Or la cession de droit au bail est assimilée à la cession de fonds de commerce depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 décembre 1982. On peut donc se demander si par extension, la solidarité contenue dans une clause contractuelle ne pourrait pas être étendue aux obligations relatives au fonds de commerce lui même. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant Nous sommes en présence d'un arrêt de la chambre commerciale, en date du 9 décembre 2008. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant concernant des obligations découlant de l'acquisition d'un fonds de commerce et d'un bail commercial. Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. [...]
[...] En effet, l'enjeu de la détermination de la qualité de commerçant que nous venons d'évoquer est une présomption de solidarité entre les époux, dont les conditions de mise en œuvre sont ici rappelées. II Une réaffirmation des conditions de la présomption de solidarité entre les époux Cet arrêt met en relief le fait que la qualité de commerçant du conjoint soit un élément déclencheur indispensable du principe de droit commercial de solidarité entre les époux bien qu'il existe un autre moyen de déclenchement automatique de la solidarité, l'existence d'une clause le stipulant expressément au sein du contrat A La qualité de commerçant comme élément indispensable à la solidarité Comme nous venons de l'évoquer, si le bailleur tente de prouver la qualité de commerçant du conjoint, c'est dans le but de lui appliquer un principe propre au droit commercial : la présomption de solidarité. [...]
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