Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L'épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une créance de loyer admise par ordonnance du juge-commissaire le 25 avril 1998. La société assigne alors l'époux en paiement de cette créance. Ce dernier conteste sa qualité de codébiteur solidaire et invoque la prescription de la dette à son égard. La Cour d'appel de Rouen rend le 8 mars 2007 un arrêt en faveur des époux. La société civile immobilière se pourvoit en cassation.
Un créancier ayant consenti un bail commercial à deux époux, comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, peut-il assigner l'époux non commerçant d'une commerçante non solvable, en paiement des créances de loyer au nom du principe de solidarité passive entre les époux ?
[...] Or, l'acte de cession du fonds de commerce ne mentionnant pas le contrat de bail, il ne prévoit pas non plus la solidarité entre les époux quant à l'exécution du bail. Le régime applicable à l'obligation en tant que telle ne peut donc faire prévaloir la solidarité entre époux. La cour de cassation va cependant retenir que la qualité de commerçant de l'époux peut permettre l'application de la règle dérogatoire du droit commercial et faire présumer la solidarité entre époux. [...]
[...] La chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la Cour d'appel a effectivement recherché si la cession du fonds de commerce portait sur le droit au bail et a déterminé s'il y avait reprise par les cessionnaires des obligations du cédant à l'égard du bailleur, créances qui en l'espèce ne pouvaient donner lieu à la présomption de solidarité entre époux. La Cour de cassation estime qu'en l'état des constatations et appréciations rendues par les juges du fond, la décision a été légalement justifiée. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2008 - les biens et l'entreprise Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 décembre 2008. Il traite de l'engagement par un créancier de la solidarité passive entre des époux ayant acquis en commun un fonds de commerce comprenant un droit au bail, exploité seulement par l'un d'eux. Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. [...]
[...] Par ailleurs, on peut noter que la prescription qui est invoquée par le défendeur de la dette à son égard n'aurait pu être retenue. La prescription extinctive est quinquennale en matière civile, et était décennale en matière commerciale au moment ou la société avait formé l'appel. Or, la créance a été admise le 25 avril 1998, alors que l'acquisition s'était faite le 26 novembre 1993, ce qui ne dépasse pas le délai de 5 ans. Cependant, d'autres méthodes peuvent permettre aux créanciers d'obtenir le recouvrement de leur créance. [...]
[...] Selon la société, l'acquisition d'un fonds de commerce en vue de son exploitation est un acte de commerce, et les obligations qui en découlent sont solidaires entre les acquéreurs. Dès lors, les époux ayant acquis un fonds de commerce en vue de son exploitation pour l'épouse, comprenant une cession portant sur le droit au bail, cela entraînait l'obligation pour eux, de se substituer au cédant dans les obligations à l'égard du bailleur. Les obligations souscrites, découlant de l'acquisition commune par les époux d'un fonds de commerce doivent par suite être regardées comme procédant d'un acte de commerce. [...]
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